Créer son entreprise individuelle - Assistance bureau d'expertise comptable Bruxelles, Anderlecht, Tournai
Inscription auprès d'une Caisse d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants
En tant que travailleur indépendant, vous avez l'obligation de vous inscrire auprès d'une Caisse d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants avant le début de votre activité afin d'éviter des problèmes éventuels avec l'Inspection Sociale. Des sanctions pourraient être mises en application lorsque la formalité n'aura pas été effectuée ou effectuée en-dehors du délai légal.
Nos bureaux d’expertises-comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl vous aident et vous conseillent dans vos différentes démarches. Nous pouvons effectuer votre inscription à Bruxelles et à Tournai en fonction de votre lieu de résidence.
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Comptabilité numérique
Inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
En tant que travailleur indépendant, vous avez l'obligation de vous inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises par le biais d'un guichet d'entreprises agréé afin d'activer les différentes activités que vous désirez entreprendre. Vous ne pouvez débuter vos activités que dès le moment où votre dossier est activé auprès de la Banque- Carrefour des Entreprises.
Nous contactons un guichet d’entreprises agréés afin de vérifier à l’avance si vous possédez les agréments avant l'établissement des différentes démarches comme les connaissances de base en gestion, les accès à la profession, etc. Des sanctions pourraient être mises en application lorsque la formalité n'aura pas été effectuée ou effectuée en-dehors du délai légal.
Nos bureaux d’expertises-comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl vous aident et vous conseillent dans vos différentes démarches. Nous pouvons effectuer votre inscription à Bruxelles et à Tournai en fonction de votre lieu de résidence.
Déclaration de commencement d'activité auprès de la TVA
En tant que travailleur indépendant, vous avez l'obligation d'établir la déclaration de commencement d'activité auprès de la TVA avant le début de votre activité professionnelle. Vous pouvez établir cette démarche soit auprès de nos bureaux d’expertises-comptables et fiscales soit auprès d'un guichet d'entreprises agréé. Des sanctions pourraient être mises en application lorsque la formalité n'aura pas été effectuée ou effectuée en-dehors du délai légal.
Notre expert-comptable-fiscaliste de Bara-Compta et Goficom srl vous aide et vous conseille dans vos différentes démarches. Nous pouvons effectuer votre inscription à Bruxelles et à Tournai en fonction de votre lieu de résidence.
Établissement des procurations en matières fiscales
En vue de gérer votre dossier, nous vous ferons signer des procurations fiscales à l'impôt des personnes physiques et des procurations en matière de TVA. Ces procurations ont pour but que nous puissions introduire en votre nom vos déclarations fiscales à l'impôt des personnes physiques, de gérer un contrôle éventuel, de signer des accords en matières fiscales avec votre contrôleur, d'introduire en votre nom vos déclarations TVA, déclarations intracommunautaires et listing TVA, de même que la représentation pour un contrôle éventuel.
Nous vous ferons également signer les procurations électroniques pour vos déclarations fiscales à l'impôt des personnes physiques et auprès de la TVA. Ces procurations ne sont valables que pour valider et signer en votre nom vos différentes déclarations fiscales et TVA de même que pour les listings TVA. Ces procurations électroniques ne peuvent pas servir pour la gestion de votre dossier auprès de l'administration fiscale.
Les activations électroniques se déroulent en nos bureaux à l'aide de votre carte d'identité et de votre code PIN au moyen d'un lecteur de carte d'identité. Nos bureaux d’expertises-comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl vous aident dans vos différentes démarches. Nous pouvons effectuer votre inscription à Bruxelles et à Tournai.
Inscription auprès de l'AFSCA
Vous désirez vous lancer en tant que travailleur indépendant dans une activité liée à la chaîne alimentaire au sens large du terme. Vous avez donc l'obligation d'établir une déclaration auprès de l'AFSCA (agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Un agrément pourrait être demandé pour certaines activités.
Lorsque l'autorisation vous sera délivrée, vous aurez l'obligation de l'afficher de façon visible pour la vente des denrées alimentaires au consommateur ou au client final. Des sanctions pourraient être mises en application lorsque la formalité n'aura pas été effectuée. Nos bureaux d’expertises-comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl vous aident et vous conseillent dans vos différentes démarches. Nous pouvons effectuer votre inscription à Bruxelles et à Tournai.
Inscription auprès de la SABAM
Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous seriez amené à diffuser de la musique en publique ou d'organiser un évènement musical. Vous aurez donc l'obligation d'établir une déclaration auprès de la Sabam (Société Belge des auteurs compositeurs et éditeurs).
Des sanctions pourraient être mises en application lorsque la formalité n'aura pas été effectuée. Si vous composez vous-même vos propres partitions musicales, vous ne devrez pas vous enregistrer auprès de la SABAM mais vous aurez l'obligation de prouver que vous les aurez composées.
Nos bureaux d’expertises-comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl vous aident et vous conseillent dans vos différentes démarches. Nous pouvons effectuer votre inscription à Bruxelles et à Tournai en fonction de votre lieu de résidence.
Inscription auprès de la Rémunération Équitable
Lorsque vous serez inscrit auprès de la Sabam, vous devrez également établir une déclaration auprès de la rémunération équitable. Il s'agit de la rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs qui seront reversée aux ayants droits.
Il n'y a pas de double emploi avec la Sabam mais deux cotisations distinctes doivent être payées. Des sanctions pourraient être mises en application lorsque la formalité n'aura pas été effectuée. Si vous composez vous-même vos propres partitions musicales, vous ne devrez pas vous enregistrer auprès de la rémunération équitable mais vous aurez l'obligation de prouver que vous les aurez composées.
Pour des évènements liés à un mariage ou à un anniversaire n'est pas soumise à la rémunération équitable à la condition de ne pas faire appel à un DJ et doit rester dans le cercle familial. La demande d'autorisation doit s'établir au moins 10 jours avant l'évènement. Nos bureaux d’expertises-comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl vous aident et vous conseillent dans vos différentes démarches. Nous pouvons effectuer votre inscription à Bruxelles et à Tournai en fonction de votre lieu de résidence.
Demande d'une carte d'ambulant
Vous désirez vendre des marchandises dans un lieu public, vous aurez donc l'obligation d'établir la demande auprès d'un guichet d'entreprises agréé. Il s'agit d'une carte qui sera délivrée à vie. Conservez-la précieusement lors de votre activité professionnelle, car vous serez susceptible d'être contrôlé sur place.
Nos bureaux d’expertises-comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl vous aident et vous conseillent dans vos différentes démarches. Nous pouvons effectuer votre inscription à Bruxelles et à Tournai en fonction de votre lieu de résidence.
Reprise d'un dossier auprès d'un confrère
En tant que travailleurs indépendants vous désirez changer de bureau d’expertise-comptable pour différentes raisons. Nous devrons nous mettre en rapport avec notre confrère pour la récupération de vos dossiers et documents comptables et fiscales. Nous aurons l'obligation de lui demander si vous êtes en ordre de paiement en vue de respecter la déontologie de notre profession.
Nos bureaux d’expertises-comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl peuvent effectuer cette démarche auprès de notre confrère à Bruxelles et à Tournai en fonction de votre lieu de résidence au moyen d'une procuration dûment signée.
Ouverture du dossier
Lorsque toutes les démarches administratives auront été effectuées avec succès, nous pourrons ouvrir votre dossier : création d'un dossier fiscal, TVA, ONSS ainsi que de votre dossier comptable informatique. . Ces dossiers sont tenus de manière électronique.
Nos bureaux comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom sc sprl établissent cette formalité soit à Bruxelles soit à Tournai en fonction de votre lieu d'établissement. Vous ne devrez pas vous en préoccuper, nous faisons le nécessaire personnellement.
Organisation de la comptabilité
Lorsque votre dossier sera créé, nous organisons votre comptabilité en fonction de votre activité professionnelle et des spécificités rencontrées. Nous pourrons être amenés à changer la configuration de votre dossier si cela s'avère utile.
Nos bureaux d’expertises-comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl établissent cette formalité soit à Bruxelles soit à Tournai en fonction de votre lieu d'établissement. Vous ne devrez pas vous en préoccuper, nous faisons le nécessaire personnellement.
Devez-vous absolument établir l'intégralité de toutes ces formalités ?
Nous ne devons pas établir l'intégralité de toutes ces démarches. Certaines formalités sont spécifiques aux activités exercées : AFSCA pour tous les acteurs de la chaîne alimentaire (Horeca par exemple), Rémunération équitable, SABAM pour la diffusion de musique destiné au public (café, restaurant, supermarché, salle d'attente, etc.)
Quelles sont les formalités les plus importantes ?
- L'Inscription auprès d'une Caisse d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants
- L'Inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
- La déclaration de commencement d'activité auprès de la TVA
- L'établissement des procurations en matières fiscales et TVA
- L'ouverture du dossier
- L’établissement d’un dossier de loi anti blanchiment (obligatoire pour tout le monde)
- L’établissement d’une lettre de mission (obligatoire pour tout le monde)
Pouvez-vous récupérer mes documents comptables ?
Nous pouvons récupérer l'ensemble de vos documents comptables et fiscales auprès de nos différents confrères au moyen d'une procuration spécifique. Nous aurons l'obligation de demander notamment si vous êtes en ordre de paiement envers celui-ci afin de respecter la déontologie de notre profession. Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information : Contact
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