Loi anti blanchiment Belgique - Expert-comptable fiscaliste Bruxelles, Anderlecht, Tournai
Nos bureaux d’expertises comptables et fiscales ont mis en place l'application de la loi mise au point par l'Union Européenne : le blanchiment d'argent et de capitaux, la lutte contre la fraude fiscale et sociale, la traite des êtres humains, le crime organisé et le financement.
A cet effet, l'Union Européenne impose à tous les bureaux d’expertises comptables et fiscales, Réviseur d'Entreprises, les avocats, les notaires, les assureurs de mettre en place des procédures internes propre à chaque dossier traité.
Les différents secteurs d'activités ont des tâches bien spécifiques à respecter.
Quels sont les documents de base ?
Les documents de base sont : la carte d'identité, les procurations, la lettre de mission pour les personnes physiques et entreprises individuelles et en plus pour les sociétés la déclaration du bénéficiaire effectif, le registre UBO et le KYC.
La carte d'identité doit être mise à jour et nous devrons vérifier par la suite si la date de validité a été atteinte.
La déclaration du bénéficiaire effectif doit être rédigée et signée par notre clientèle. Nous devrons ensuite vérifier les informations mentionnées. Une lettre de mission définit les obligations de chaque partie.
Cette législation est en perpétuelle modification. Nous la suivons de très près afin de pouvoir mettre à jour votre dossier par rapport aux différentes mises à jour.
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Quels sont les formulaires à compléter pour que le dossier soit complet ?
Les formulaires sont les suivants :
- identification personnes morales structures juridiques clients
- identification personnes morales mandataires
- identification personnes physiques mandataires
- identification personne physique client
- fiche de détermination du niveau de risque
- les procurations fiscales
- le registre UBO
- la vérification du KYC
Pouvons-nous avoir l'accès à notre dossier ?
Vous pourrez accéder à votre dossier complet en le consultant en nos bureaux.
Devez-vous détenir d'autres documents spécifiques ?
Nous devrons également détenir les documents suivants : toutes les parutions aux Annexes du Moniteur Belge, toutes les demandes effectuées auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises par le biais d'un guichet d'entreprises, tout acte de constitution et d'augmentation de capital, les contrats de baux.
Pour plus d'information sur les lois relatives au blanchiment d'argent, contactez votre expert-comptable fiscaliste à Bruxelles, Anderlecht et Tournai.
Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme
Note explicative - Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme
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