Modifications en cours d'activité société - formalités spécifiques Bruxelles-Anderlecht-Tournai

Modification auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises

A la création de votre société vous avez été amené à activer les différentes activités de votre société. Lorsque des modifications sont nécessaires, il y a lieu d’effectuer des modifications auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises tels que suppression ou ajout d’activités, adaptation de vos données personnelles, etc.

Dans certaines situations, il faudra prévoir l’intervention d’un notaire.

Nos bureaux d’expertises comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl vous aiguillent, vous conseillent dans les différentes démarches et vous accompagnent durant toute la procédure. 

Nous effectuons ces différents changements à Bruxelles, Anderlecht et à Tournai au moyen d’une procuration dûment signée.

Modification d'une immatriculation auprès de la TVA

Tout changement effectué auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises devra être répercuté par une modification d’une immatriculation auprès de votre bureau TVA sauf avis contraire émanant d’un guichet d’entreprises agréé.

Nos bureaux d’expertises comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl situés à Bruxelles, Anderlecht et Tournai se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information et vous aident dans vos différentes démarches.

Modification d'une immatriculation

Elle concerne notamment : la communication d’un nouveau numéro de compte bancaire afin d’obtenir un remboursement éventuel, d’un changement de numéro compte bancaire, du changement de votre régime de TVA actuel ou de toutes autres modifications non énumérées.

Nos bureaux d’expertises comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl vous conseillent, vous aiguillent dans les différentes formalités tout au long de la long procédure. Nous effectuerons ces changements à Bruxelles, Anderlecht et Tournai en fonction de votre lieu de résidence au moyen d’une procuration dûment signée.

Cette formalité pourra également être effectuée auprès d’un guichet d’entreprises agréé.

Établissement d'une situation comptable

Afin de suivre votre activité professionnelle, nous pouvons effectuer une situation comptable soit de manière mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle mais uniquement à la demande de notre clientèle.

Dans l’hypothèse où nous serons obligés d’établir une situation comptable pour votre compte soit pour certaines opérations spécifiques (liquidation, augmentation de capital, réduction de capital, changement d’activités, ajout d’activité, etc.) soit en cas de problèmes liés à votre dossier, nous vous en ferons part et vous serez libre d’accepter ou de refuser la tâche proposée. En cas de refus, votre responsabilité sera engagée.

Les situations comptables sont établies par nos bureaux d’expertises comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl et vous la transmettons dans les meilleurs délais. 

Assistance lors de contrôle fiscaux et TVA

Lorsque votre société réceptionne un courrier du Service Public Fédéral Finances pour la visite de votre contrôleur en vue de vérifier votre comptabilité, nous vous demandons de bien vouloir nous le communiquer endéans les trois jours à compter de la date de réception afin que nous puissions mettre en place la défense de votre dossier et de prendre contact avec l’administration fiscale.

Nous vous enverrons un compte rendu de ce contrôle.

Nos bureaux d’expertises comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl vous conseillent et vous assistent pour tous contrôles TVA et fiscaux soit à Bruxelles, Anderlecht soit à Tournai.

Réponse à la demande de renseignements émanant du SPF Finances

Lorsque votre société réceptionne un courrier du SPF Finances en vous demandant de répondre à une demande de renseignements, veuillez nous la communiquer endéans les trois jours à partir de la date de réception afin que nous prenions toutes les mesures utiles pour réserver une réponse en joignant une copie de tous documents pour argumenter et appuyer notre réponse.

Nous envoyons toujours la réponse dans les délais pour éviter toutes amendes et nous contacterons éventuellement votre contrôleur pour modifier le délai mais uniquement en cas de nécessité.

Nos bureaux d’expertises comptables et fiscales  Bara-Compta et Goficom srl vous conseillent et vous assistent lors de la réponse à la demande de renseignement tant en matière fiscale que TVA  soit à Bruxelles, Anderlecht soit à Tournai.

Réponse à un avis de rectification de la déclaration fiscale émanant du SPF Finances

Lorsque votre société réceptionne un avis de rectification, veuillez nous le communiquer endéans les trois jours à partir de la date de réception afin que nous prenions toutes les mesures utiles pour réserver une réponse en joignant une copie de tous documents pour argumenter et appuyer notre réponse.

Les réponses sont envoyées dans les délais déterminés par le Service Public Fédéral Finances et nous pouvons également modifier le délai de réponse moyennant l’accord de votre contrôleur.

Nos bureaux d’expertises comptables et fiscales  Bara-Compta et Goficom srl vous accompagnent, vous assistent et vous conseillent lors de la réponse à l’avis de rectification soit à Bruxelles Anderlecht soit à Tournai.

Réponse à une notification d'imposition d'office émanant du SPF Finances

Lorsque votre société réceptionne ce document, veuillez nous le communiquer endéans les trois jours à compter de la date de réception afin que nous puissions le vérifier et réserver une réponse dans le délai imparti en annexant tous documents utiles.

Ce document est envoyé à la suite d’absence ou de retard de l’envoi de la déclaration fiscale à l’impôt des sociétés, ou d’une non réponse, d’une réponse tardive à toute demande du Service Public Fédéral Finances.

Nos bureaux d’expertises comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl vous accompagnent, vous assistent et vous conseillent lors de la réponse à la notification d’office en matière fiscale soit à Bruxelles, Anderlecht soit à Tournai.

Changements de législation tant au niveau fiscal que social

Les modifications législatives sont très nombreuses. Nous insérons au moins une fois par mois ces changements dans nos actualités afin que vous soyez au courant des nouvelles règles en vigueurs que nous vous demandons de bien vouloir suivre régulièrement.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information que vous désirez obtenir soit à Bruxelles, Anderlecht soit à Tournai.

Nouvelles déductions fiscales

Dans nos actualités, découvrez les nouveaux principes fiscaux, sociaux et TVA.

Nos bureaux d’expertises comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl situés à Bruxelles, Anderlecht et à Tournai se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

Transfert du siège social

Nous vous assistons pour tout transfert du siège social de votre société à une autre adresse. Les démarches administratives seront établies dès que nous sommes en possession de tous les éléments nous permettant de les accomplir.

Nos bureaux d’expertises comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl situés à Bruxelles, Anderlecht et à Tournai se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

Transfert des parts sociales

Votre société est sur le point de nommer ou de démissionner un actionnaire, un administrateur. Pour ce faire, il y a lieu d’établir une convention de transfert d’actions qui doit être signée par chacune des parties et être inscrite dans le livre des actions et ce, afin d’être en conformité avec le Codes des Sociétés et des Associations.

Nos bureaux d’expertises comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl situés à Bruxelles, Anderlecht et à Tournai se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

Rédaction des formulaires 1 et 2 et dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce

Lorsque des modifications interviennent dans la vie de votre société, il faut impérativement établir le formulaire 1 et 2 à déposer au Tribunal de l'Entreprise en vue de la publication aux Annexes du Moniteur Belge.

Il s’agit principalement de la nomination ou de la démission d’un actionnaire, d’un administrateur, du transfert du siège social de la société, le dépôt d’un acte de constitution, de la liquidation de la société, pour une augmentation ou réduction des apports disponibles nomination d’un liquidateur ou d’un commissaire, relatif à une décision judiciaire, transformation des statuts, mise en conformité par rapport aux règlements du Code des Sociétés et des Associations en cas de modification(s) importante(s), rectification d’un document déposé et publié, modification de mandat, etc.

Pour certaines formalités, il faut l’intervention, d’un expert-comptable fiscaliste certifié, d’un réviseur d’entreprises, d’un avocat, d’un notaire. Pour certains actes, il faut l’intervention de plusieurs de ces personnes pour mener à bien l’opération envisagée.

Nos bureaux d’expertises comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl situés à Bruxelles, Anderlecht et à Tournai se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

Vérification des avertissements-extrait de rôle

Avant de payer le montant de l’impôt des sociétés qui a été enrôlé, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre votre avertissement-extrait de rôle afin que nous puissions vérifier si le montant a réglé est correct.

En cas d’incohérence, nous vous le signalerons et vous communiquerons les démarches à entreprendre, nous pouvons également prendre contact avec votre contrôleur.

Nos bureaux d’expertises comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl situés à Bruxelles, Anderlecht et à Tournai se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

Calcul des versements anticipés

Votre société a l’opportunité de payer une avance à l’impôt des sociétés afin d’éviter les majorations pour absence ou insuffisance de versements anticipés.

Durant les trois premières années, votre société n’aucune obligation de les établir et sans devoir payer une majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés.

Ils seront très utile lorsque la base imposable est importante.

Les banques sont généralement disposées de vous octroyer un prêt pour paiement de vos versements anticipés moyennant un remboursement maximum sur 12 mois.

Nos bureaux d’expertises comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl situés à Bruxelles, Anderlecht et à Tournai se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

Étude du Tax Shelter (déduction fiscale dans la production cinématographique)

Il s'agit d'une déduction fiscale spécifique pour les sociétés par un investissement dans la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Il est un incitant fiscal efficace visant à encourager la production d'œuvres audiovisuelles et de films. Les sociétés qui souhaitent investir dans la production d'une œuvre audiovisuelle peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices réservés.

Elle s'adresse spécifiquement aux sociétés ayant épuisés les intérêts notionnels et l'engagement individuel de pension. Il ne doit subsister aucune dette envers l'ONSS, en matière fiscale et TVA, une attestation doit être demandée afin de pouvoir bénéficier de cette mesure. Afin que cette déduction soit intéressante, il faut envisager un investissement de l'ordre de 20.000,00 € à 25.000,00 €.

Elle s'applique donc aux sociétés payant plus de 20.000,00 € en matière de versements anticipés et réalisant un bénéfice imposable.

Nos bureaux d’expertises comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl situés à Bruxelles, Anderlecht et Tournai se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information et vous aident dans vos différentes démarches.

Dépôt des comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique

Certaines sociétés ont l’obligation de publier leur bilan auprès de la Banque-Nationale de Belgique. Les sociétés devant déposer leurs comptes annuels sont déterminées par le Code des Sociétés et des Associations. Nous vérifions systématiquement si vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique et nous établissons la formalité d’office afin de vous éviter toutes sanctions administratives.

Nos bureaux d’expertises comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl situés à Bruxelles, Anderlecht et à Tournai se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

Dépôt des déclarations Intrastat auprès de la Banque Nationale de Belgique

Moyennant certaines conditions de seuils en rapport avec les transactions intracommunautaires, les déclarations Intrastat doivent être déposées auprès de la Banque Nationale de Belgique par le biais d’un site internet spécifique. Les sociétés devant déposer ces déclarations Intrastat sont prévenues par la Banque Nationale de Belgique.

Nos bureaux d’expertises comptables et fiscales Bara-Compta et Goficom srl situés à Bruxelles, Anderlecht et à Tournai se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.