A partir du 1er janvier 2016, les règles d’application des taux en matière de TVA dans le secteur immobilier a été revu, la condition d’ancienneté de 5 ans est modifié en un délai de 10 ans, application de mesures transitoires

Nous venons d’apprendre qu’à partir du 1^er janvier 2016, les règles d’application des taux en matière de TVA ont fondamentalement changées.

La règle générale est la suivante :

La condition d’ancienneté est passée à 10 ans à compter de la première occupation du logement pour l’application du taux réduit pour les travaux immobiliers affectés à des logements privés à partir du 1^er janvier 2016.

Il s’ensuit qu’un :

• un immeuble âgé de moins de 10 ans : taux de tva de 21%
• un immeuble âgé de plus de 10 ans : taux de tva de 6%

!!! N’oubliez pas d’adapter votre attestation en conséquence !!!

Les mesures transitoires sont les suivantes :

Suite à la disposition de la règle générale et à l’application de cette mesure à partir du 1^er janvier 2016, les principes des mesures transitoires sont les suivantes :

Maintien du taux de 6% pour les personnes qui auraient pu en bénéficier en 2015 mais qui ne pourront plus en bénéficier en appliquant la nouvelle législation.

Les cas visés :

• les travaux ne sont pas terminés pour le 31/12/2015 au plus tard
• les travaux ne sont pas entièrement facturés ou payés avant cette date
• les travaux débutent après le 31/12/2015

Modalités d’application : les conditions suivantes devront être respectées pour l’application du régime tarifaire 2015 à partir du 01/01/2016 :

• le logement a été occupé pour la première fois entre le 01/01/2007 et le 31/12/2010
• les conditions de forme doivent être respectées à partir du 01/01/2016 :

• le contrat doit être datée au plus tard pour le 31/12/2015

• le contrat doit être soit :

  () enregistré au bureau d’enregistrement

  () être conclu par acte authentique (notaire)

  () enregistré auprès du bureau de TVA

• la facture doit être émise au plus tard le 31/12/2017 – attention aux nouvelles règles d’exigibilité également applicable à partir du 1^er janvier 2016.

Règles particulières :

• introduction d’un régime du taux réduit à 6%
• applicable pour la construction de bâtiments scolaires destinés à l’enseignement maternel, primaire et secondaire, l’enseignement supérieur et universitaire, l’enseignement spécial, l’enseignement pour adultes et similaires, même dispensés à temps partiel (article 44)
• application aux livraisons de bâtiments scolaires destinés à l’enseignement scolaire ou universitaire
• aux travaux immobiliers effectués aux bâtiments scolaires
• à la location-financement d’immeubles ou leasing immobilier

!!! Le secteur du nettoyage n’est pas visé par cette règlementation. !!!

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