Amende TVA : déclaration de commencement d’activité, utilisation d’un formulaire de paiement non réglementaire, déclaration TVA mensuelle et trimestrielle, autres déclarations, liste et relevé (listing TVA et intracommunautaire)

PARTIE 1 :

Nous vous communiquons les différentes sanctions TVA et nous attirons l’attention plus spécifiquement sur les amendes non proportionnelles.

Le Code de la TVA est un code de sanction : il nous paraît utile de vous les exposer afin de les éviter à tout prix, les amendes non proportionnelles ne sont pas déductibles fiscalement! Nous vous recommandons de bien vouloir respecter nos différents délais.

Les amendes TVA non proportionnelles sont les suivantes :

1. OBLIGATIONS DECLARATIVES :

    

   I. Pour déclaration de commencement d’activité, utilisation d’un formulaire de paiement non réglementaire :

    

   Le non-dépôt engendre une amende de 1.000,00 € par déclaration.

    

   Le dépôt tardif engendre une amende de 100,00 € par déclaration, par mois de retard avec un maximum de 1.000,00 €. Tout mois commencé est compté pour un mois entier.

    

   Si elle n’est pas correctement remplie engendre une amende de

• 80,00 € pour des irrégularités purement accidentelles

• 500,00 € pour les autres irrégularités

  et par déclaration.

   

  Le non-respect des conditions relatives à la périodicité de dépôt engendre une amende de 250,00 € par déclaration.

   

  Le non-respect de la procédure de dépôt engendre une amende de 400,00 € par déclaration.

   

  La non-utilisation d’un formulaire de paiement fourni par l’administration ou de la communication structurée notifiée engendre une amende de 50,00 € par paiement

   

   

  II. Pour la déclaration TVA mensuelle, trimestrielle :

   

  Le non-dépôt engendre une amende de 1.000,00 € par déclaration.

   

  Le dépôt tardif engendre une amende de 100,00 € par déclaration, par mois de retard avec un maximum de 1.000,00 €. Tout mois commencé est compté pour un mois entier.

   

  Si elle n’est pas correctement remplie engendre une amende de

• 80,00 € pour des irrégularités purement accidentelles

• 500,00 € pour les autres irrégularités

  et par déclaration.

   

  Le non-respect de la procédure de dépôt engendre une amende de 400,00 € par déclaration.

   

   

  III. Pour les autres déclarations :

   

  Le non-dépôt engendre une amende de 500,00 € par déclaration.

   

  Le dépôt tardif engendre une amende de 100,00 € par déclaration, par mois de retard avec un maximum de 500,00 €. Tout mois commencé est compté pour un mois entier.

   

  Si elle n’est pas correctement remplie engendre une amende de

• 80,00 € pour des irrégularités purement accidentelles

• 300,00 € pour les autres irrégularités

  et par déclaration.

   

  Le non-respect de la procédure de dépôt engendre une amende de 200,00 € par déclaration.

   

   

  IV. Liste et relevé :

   

1. Listing TVA :

Le non-dépôt engendre une amende de 3.000,00 € par liste.

Le dépôt tardif engendre une amende de :

Pour un retard de 3 mois maximum :

• 50,00 € pour une liste néant
• 25,00 € par client à reprendre avec un minimum de 75,00 € et un maximum de 1.500,00 €

Pour un retard de 9 mois maximum :

• 150,00 € pour une liste néant
• 75,00 € par client à reprendre avec un minimum de 225,00 € et un maximum de 2.250,00 €

Pour un retard de plus de 9 mois :

• 3.000,00 € par liste

Pour des irrégularités :

Pour des données manquantes : 150,00 € par donnée manquante avec un maximum de 1.350,00 €

Pour des données erronées :

• données exactes communiquées dans les deux mois suivant la date de dépôt effective :

• 25,00 € par donnée erronée avec un minimum de 50,00 € et un maximum de 750,00 €

• dans les autres hypothèses : 50,00 € par donnée erronée avec un maximum de 1.200,00 €

• non-respect de la procédure de dépôt : 400,00 € par liste

   

2. relevé intracommunautaire :

Le non-dépôt engendre une amende de 3.000,00 € par document

Le dépôt tardif engendre une amende de :

Pour un retard de maximum 2 mois :

• 25,00 € par société à reprendre avec un minimum de 75,00 € et un maximum de 1.500,00 €

Pour un retard de maximum 6 mois :

• 75,00 € par société à reprendre avec un minimum de 225,00 € et un maximum de 2.250,00 €

Pour un retard de plus de 6 mois :

• 3.000,00 € par document

Pour des irrégularités :

Pour des données manquantes : 150,00 € par donnée manquante avec un maximum de 1.350,00 €

Pour des données erronées :

• données exactes reprises dans le relevé ou la liste visée suivante à déposer :

• 25,00 € par donnée erronée avec un minimum de 50,00 € et un maximum de 750,00 €
• dans les autres cas : 50,00 € par donnée erronée avec un maximum de 1.200,00 €

• non-respect de la procédure de dépôt : 400,00 € par document

• non-respect des conditions relatives à la périodicité de dépôt : 250,00 €

   

   

3. les autres listes et relevés :

Le non-dépôt engendre une amende de 250,00 € par document

Le dépôt tardif engendre une amende de :

• 50,00 € par document et par mois de retard avec un maximum de 250,00 €. Toute fraction de mois est considérée comme un mois entier.

Pour des irrégularités :

Pour des données manquantes ou erronées : 50,00 € par donnée manquante ou erronée avec un maximum de 200,00 €

non-respect de la procédure de dépôt : 200,00 € par document

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

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