Amende TVA : pour défaut ou absence de paiement, obligation de communication du numéro d’entreprise, obligation d’information, obligation de conservation des documents, non-respect des opérations d’exportation et intracommunautaire

PARTIE 4 : (dernière partie)

1° défaut ou absence de paiement :

Lorsque le contrôleur en chef de la TVA doit envoyer aux assujettis une réclamation pour cause du paiement tardif de la TVA due résultant de déclarations périodiques ou l’établissement d’un décompte spécial, une amende de 15% est prévue.

Etant donné que cette amende est proportionnelle, pourcentage calculée sur le montant de la TVA due, il s’agit donc d’une amende déductible fiscalement à 100%.

Les assujettis à la TVA qui n’ont pas payé ou qui ont payé tardivement la TVA ou les acomptes dont l’exigibilité résulte des déclarations périodiques de la TVA due sur les opérations nationales ou intracommunautaires ou de l’établissement du compte spécial, sont punis des intérêts et amendes.

Pour les infractions constatées par le Centre de Traitement de l’Information (CTI) concernant la taxe et les acomptes dont l’exigibilité résulte de déclarations mensuelles ou trimestrielles

Intérêts : 0,8 % par mois de retard à calculer sur le montant dû ou restant dû

Pour les infractions pour lesquelles le contrôleur en chef de la TVA envoie une réclamation :

1. Taxes dont l'exigibilité résulte de déclarations périodiques ou de l’établissement d’un décompte spécial :

    

   Avant le 1^er juillet 2012 : 10% de la taxe due

   À partir du 1er juillet 2012 : 15 % de la taxe due

    

2. acomptes dus par les assujettis soumis au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles

3.  

   Intérêts : 0,8 % par mois de retard à calculer sur le montant dû ou restant dû.

    

   2° Nous continuons sur les amendes non proportionnelles :

    

1. obligation de communication du numéro d’entreprise :

    

   Le non-respect entraîne une amende de 250,00 € par infraction

    

2. obligation d’information au SPF secteur TVA :

    

   le non-respect entraîne une amende de 250,00 € par infraction

    

3. obligation de conservation des documents comptables :

    

• Défaut de conservation :

   

  1^ière infraction : 1.000,00 €

  2^ième infraction : 2.000,00 €

  à partir de la 3^ième infraction : 5.000,00 €

   

• Conservation non conforme :

   

  1^ière infraction :   500,00 €

  2^ième infraction : 1.000,00 €

  à partir de la 3^ième infraction : 2.500,00 €

   

1. Accès aux locaux professionnels, application correcte de la législation, publication des documents à l’administration, renseignements réclamés par l’agent taxateur :

    

   1^ière infraction : 1.000,00 €

   2^ième infraction : 2.000,00 €

   à partir de la 3^ième infraction : 5.000,00 €

    

        3° International : exportation et intracommunautaire :

    

   Irrégularités relatives aux pièces et documents pour faire valoir le droit à l’exemption :

    

   1^ière infraction : 50,00 € avec un maximum de 500,00 € par document

   2^ième infraction : 125,00 € - maximum de 1.250,00 € par document

   à partir de la 3^ième infraction : 250,00 €, maximum de 5.000,00 €

                                         par document

    

   infractions relatives à l’octroi ou à l’utilisation de l’autorisation :

    

   1^ière infraction : 250,00 €

   2^ième infraction : 500,00 €

   à partir de la 3^ième infraction : 1.000,00 €

    

   autres infractions : 125,00 € par infraction

    

        4° pour toutes obligations autres que celles mentionnées

           précédemment :

    

   1^ière infraction : 250,00 €

   2^ième infraction : 500,00 €

   à partir de la 3^ième infraction : 1.000,00 €

    

    

   Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

    

   Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

    

   Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

    

   Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.