Autoliquidation, nouvelle législation Bruxelles – Anderlecht - Tournai

A. PRINCIPES GENERAUX – Autoliquidation, nouvelle législation

Pour qui ? : autoliquidation nouvelle législation

Un entrepreneur qui effectue des travaux immobiliers pour un assujetti doit le facturer sans TVA en indiquant sur sa facture le terme "Autoliquidation". Le client assujetti à la TVA devra autoliquider la facture en payant la TVA et en la récupérant si vous y avez droit.

Une entreprise, en personne physique ou société, qui facture des prestations en-dehors de la Belgique, sous ce même régime de l’autoliquidation, même si votre activité ne se rapporte pas à une activité immobilière cette législation s’appliquera également.

Conditions d’application : autoliquidation nouvelle législation

Les conditions d’application de l’autoliquidation sont les suivantes pour les entrepreneurs :

1° il faut effectuer des travaux immobiliers

2° de bien mentionner le numéro d’entreprise de votre client

3° votre client doit être un assujetti TVA et qui dépose périodiquement des déclarations en matière de TVA

Ce régime d'autoliquidation ne peut pas être appliqué lorsque l'entrepreneur facture à une petite entreprise qui dispose bien d'un numéro de TVA mais qui ne doit pas introduire de déclarations TVA sur une base mensuelle ou trimestrielle. L'entrepreneur facture de la TVA, au lieu de l'autoliquider. En cas d'application erronée, l'entrepreneur est tenu comme responsable.

B. NOUVEAUTES – Autoliquidation, nouvelle législation

Quand ? : autoliquidation nouvelle législation

Le nouveau régime de l’autoliquidation s’appliquera à partir du 01/01/2023 à toutes les entreprises établissant des prestations sous le régime de l’autoliquidation

Responsabilité du client de l’entrepreneur : autoliquidation, nouvelle législation :

La nouvelle législation de l’autoliquidation impose aux clients assujettis de l’entrepreneur de vérifier cette facture pour l’application correcte du régime de TVA. Le client aura un temps de réaction de 30 jours afin de demander à l’entrepreneur la correction de sa facture. Il doit donc s’agir d’une facturation entre entreprise possédant un numéro d’identification auprès de la TVA.

Si l'entrepreneur facture à tort avec autoliquidation, mais qu'il a repris la mention sur sa facture, voir point suivant, il n'est alors plus tenu responsable pour le paiement de la TVA, si son client ne réagit pas dans le mois de la réception de sa facture. Le client-maitre d'ouvrage est alors responsable du paiement de la TVA due, des intérêts et des amendes.

Nouvelle mention sur les factures : autoliquidation, nouvelle législation

Le nouveau régime de l’autoliquidation impose à tous les entrepreneurs effectuant des travaux immobiliers à partir du 01/01/2023 d’indiquer la mention suivante sur sa facture :

(AR 26.10.2022, MB 10.11.2022, ed. 2, 10.11.2022, art. 13) : Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Exclusion : autoliquidation, nouvelle législation

La nouvelle législation de l’autoliquidation ne vise pas les clients particuliers et les copropriétés ne possédant pas la qualité d'assujetti.

Nos conseils : autoliquidation, nouvelle législation

Nos conseils sont les suivants pour l’application de cette nouvelle législation concernant l’autoliquidation :

A.  Pour les entrepreneurs en activités immobilières.

1° De bien vérifier l’application des différentes conditions de base, voir point A du présent article sauf pour le point portant le numéro 3 : votre client doit être un assujetti.

2° de bien indiquer la nouvelle mention sur vos factures en application de l’autoliquidation uniquement. De ce fait, vous serez couvert par rapport à une facturation incorrecte, notamment concernant le régime de la franchise de la taxe.

3° Si votre client réagit, il faut impérativement modifier votre facturation en établissant une note de crédit annulant la facture initiale et d’établir une nouvelle facture avec l’application de la TVA en rapport à la réaction de votre client. Si vous omettez de réagir à la demande de celui-ci, vous serez tenu comme responsable de l’établissement de votre facturation. Il ne faudra pas oublier l’attestation de TVA en cas de facturation à 6%

B.  Pour les entreprises concernant des activités non immobilières.

1° de bien indiquer la nouvelle mention sur vos factures en application de l’autoliquidation uniquement. De ce fait, vous serez couvert par rapport à une facturation incorrecte. En effet, un régime différent peut être mis en application pour d’autres pays européens.

(AR 26.10.2022, MB 10.11.2022, ed. 2, 10.11.2022, art. 13) : Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

2° Si votre client réagit, il faut impérativement modifier votre facturation en établissant une note de crédit annulant la facture initiale et d’établir une nouvelle facture avec l’application d’un taux de TVA à 21% par rapport à la réaction de votre client et à votre activité. Si vous omettez de réagir à la demande de celui-ci, vous serez tenu comme responsable de l’établissement de votre facturation.

C.  Pour les clients de ces entreprises

1° de bien vérifier l’application du régime en matière de TVA mentionnée sur la facture de l’entrepreneur.

2° Si l’application du régime de la TVA est incorrecte, vous aurez l’obligation d’introduire une demande de rectification de facturation à votre entrepreneur ou à l’entreprise. Si vous ne réagissez pas vous serez tenu au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus en lieu et place de l’entrepreneur ou de l’entreprise.

3° en cas de litige avec l’entrepreneur, vous devrez prouver l’envoi de ce courrier. Nous vous recommandons le mail moyennant un accusé de réception et un accusé de de lecture, envoi de sms avec preuve d’envoi et accusé de réception, par lettre recommandée.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

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Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

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Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.