La garantie bancaire de 100.000,00 € : le point de la situation, explication d’un seuil plus élevé dans des cas exceptionnels, notre conseil en la matière, les comptes-titres et assurance-vie

Lorsque la banque n’est plus en mesure de garantir vos dépôts, pour cause de mise en faillite par exemple, la protection des dépôts interviendra pour les comptes à vue, d’épargne, à terme, les bons de caisse.

Des négociations doivent être en-cours préalablement à la mise en faillite d’une banque avec un futur repreneur afin de sauvegarder les droits des épargnants.

Si malgré tout une banque devrait tomber en faillite, il existe un système de garantie bancaire pour le remboursement des dépôts des clients avec un maximum de 100.000,00 € par personne et par banque.

Dans des cas exceptionnels et avant la faillite de votre banque, cette garantie bancaire peut s’étendre à des montants plus élevés moyennant des conditions supplémentaires consistant à l’encaissement d’une somme d’argent importante sur votre compte bancaire comme :

• la vente d’un bien immobilier et encaissement du prix
• la perception du capital d’une assurance-vie
• la perception du capital de votre assurance-groupe
• la perception d’une succession
• le remboursement d’une indemnité d’assurance faisant suite à un incendie ou accident

Il est très important d’insister sur le fait que ces sommes d’argent arrivent sur votre compte bancaire peu de temps avant la mise en faillite de votre banque, de sorte que vous n’avez pas eu le temps nécessaire de transférer cette somme d’argent.

Les conditions sont les suivantes :

• dans tous ces cas, la garantie bancaire s’élèvera à 500.000,00 € maximum.
• et ne sera valable que pendant 3 mois

Ces différents montants couvrent les particuliers, les ASBL, les petites et moyennes entreprises qui sont titulaires d’un ou de plusieurs comptes situés en Belgique peuvent bénéficier de la garantie bancaire.

Attention cependant aux informations importantes ci-après :

• BNP Paribas Fortis, Fintro et Hello Bank font partie d’une seule et unique entreprise. Il ne s’agit pas d’une entité juridique séparée ce qui veut dire que détenir des comptes dans ces banques ne sert à rien puisque les montants sont limités à 100.000,00 € pour les trois entreprises. Si l’addition de tous vos comptes fait plus de 100.000,00 € le surplus sera perdu mais uniquement en cas de fallite!
• KBC et CBC : aucun problème, il s’agit d’entreprises différentes. La protection est donc valable par banque.
• ING et Record Bank : aucun problème, il s’agit d’entreprises différentes. La protection est donc valable par banque.
• Crelan et Europabank : aucun problème, il s’agit d’entreprises différentes. La protection est donc valable par banque.
• BKCP et Beobank : aucun problème, il s’agit d’entreprises différentes. La protection est donc valable par banque. !!! Modification de notre actualité : Suite à la fusion de Beobank avec la BKCP, il s’agit d’une seule et unique entité : une seule garantie bancaire. !!!

Notre conseil en la matière est la suivante :

Il ne faut pas hésiter d’ouvrir un autre compte bancaire auprès d’une autre institution financière afin de ne pas obtenir une somme d’argent supérieure à 100.000,00 €.

En effet, en cas de dépassement du solde au-delà de 100.000,00 € la différence sera définitivement perdue en cas de faillite de votre banque sauf éléments exceptionnels.

Attention cependant au paiement d’intérêts bancaires qui pourraient faire augmenter le solde au-delà de 100.000,00 €. La différence sera également perdue définitivement en cas de faillite uniquement.

Qu’en est-il des comptes-titres :

Les comptes-titre ne sont pas visés par la réglementation étant donné que ceux-ci sont censés appartenir au client.

Pour l’assurance-vie :

Il y a la possibilité d’investir dans différentes branches : branche 21 et branche 23.

• la branche 21 : le capital est protégé, la compagnie d’assurance doit constituer des réserves pour être amené à vous rembourser votre investissement en cas de faillite. En cas de défaillance, les réserves constituées doivent servir à rembourser prioritairement les bénéficiaires des contrats d’assurance.
• La branche 23 : est généralement lié à un fonds d’investissement. La compagnie d’assurance ne prend aucun risque financier étant donné que le bénéficiaire subit soit le bénéfice soit la perte liée à cet investissement

La Banque-Nationale de Belgique veille à la solvabilité et à la solidité des compagnies d’assurances et des institutions financières (les banques).

La Banque Nationale de Belgique peut donc demander aux banques et compagnies d’assurances de procéder au renforcement des réserves.

En cas de faillite de l’institution financière ou de la compagnie d’assurance, il y a une protection à titre de garantie, réserve à hauteur de 100.000,00 €par assuré pour les assurances-vie individuelles.

En ce qui concerne les Fonds garanti d’AFER, ceux-ci dépendent de la protection étrangère dont la garantie, réserve s’élève à 70.000,00 € par assuré.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

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Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.