Le législateur a décidé de taxer les revenus professionnels en adoptant de nouveaux barèmes à l’impôt des personnes physiques (impôt privé) en défaveur du contribuable, la quotité exemptée d’impôt se complexifie

Nous vous transmettons ci-dessous les nouveaux barèmes qui seront applicables à l’impôt des personnes physiques (impôt privé) dans quelques années.

Nous illustrerons chaque barème par des exemples pratiques sur base des données suivantes :

• un couple marié
• deux enfants à charge
• couple résident à Anderlecht
• données du mari : (indépendant)

• revenus brut : 40.000,00 €

• cotisation sociale payée : 8.000,00 €

• précompte professionnel : 10.000,00 €

• données de l’épouse : (indépendante)

• revenus brut : 20.000,00 €

• cotisation sociale payée : 5.000,00 €

• précompte professionnel : 4.000,00 €

   

  Pour que la comparaison soit optimale, nous prendrons le même exemple pour chaque exercice d’imposition, en mentionnant soit le montant d’impôt à payer, soit le montant d’impôt à récupérer. Les différents montants d’impôts à payer ou à récupérés seront insérés au fur et à mesure.

   

  Pour l’exercice d’imposition 2015 – Revenus de l’année 2014 :

   

  de      0,00 € à  8.680,00 €     25%

  de  8.680,00 € à 12.360,00 €     30%

  de 12.360,00 € à 20.600,00 €     40%

  de 20.600,00 € à 37.750,00 €     45%

  supérieur à 37.750,00 €          50%

   

  La quotité exemptée de base s’élève à 7.070,00 € majorée de toutes personnes à charge.

   

Pour l’exercice d’imposition 2016 – Revenus de l’année 2015 :

de      0,00 € à  8.710,00 €     25%

de  8.710,00 € à 12.400,00 €     30%

de 12.400,00 € à 20.660,00 €     40%

de 20.660,00 € à 37.870,00 €     45%

supérieur à 37.870,00 €          50%

La nouvelle règle de la quotité exemptée d’impôt est la suivante :

• elle s’élève à 4.095,00 € pour un revenu imposable supérieur à 15.385,00 €
• elle s’élève à 4.260,00 € pour un revenu imposable inférieur à 15.220,00 €
• elle s’élève à 4.260,00 € à diminuer de la différence existante entre le revenu imposable et 15.220,00 € pour un revenu imposable compris entre 15.220,00 € et 15.385,00 €.

Le résultat est un peu plus élevé que l’exercice précédent.

Pour l’exercice d’imposition 2017 – Revenus de l’année 2016 :

de      0,00 € à 10.860,00 €      25%

de 10.860,00 € à 12.470,00 €      30%

de 12.470,00 € à 20.780,00 €      40%

de 20.780,00 € à 38.080,00 €      45%

supérieur à 38.080,00 €           50%

La nouvelle règle de la quotité exemptée d’impôt est la suivante :

• elle sera calculée en rapport avec les tranches et taux applicables pour l’exercice d’imposition 2016

Pour l’exercice d’imposition 2018 – Revenus de l’année 2017 :

Taxation à du 50% à partir d’un revenu imposable de 24.800,00 €

de      0,00 € à  7.070,00 €    25%

de  7.070,00 € à  8.120,00 €    30%

de  8.120,00 € à 13.530,00 €    40%

de 13.530,00 € à 24.800,00 €    45%

supérieur à 24.800,00 €         50%

La nouvelle règle de la quotité exemptée d’impôt est la suivante :

• elle sera calculée en rapport avec les tranches et taux applicables pour l’exercice d’imposition 2016

Pour l’exercice d’imposition 2019 – Revenus de l’année 2018 :

Taxation à du 50% à partir d’un revenu imposable de 24.800,00 € et suppression de la tranche de revenu taxé à 30%

de      0,00 € à  8.120,00 €     25%

de  8.120,00 € à 13.940,00 €     40%

de 13.940,00 € à 24.800,00 €     45%

supérieur à 24.800,00 €          50%

La nouvelle règle de la quotité exemptée d’impôt est la suivante :

• le revenu imposable maximum sur lequel elle s’applique est porté de 15.220,00 € à 25.220,00 €

Pour l’exercice d’imposition 2020 – Revenus de l’année 2019 :

Taxation à du 50% à partir d’un revenu imposable de 24.800,00 € et suppression de la tranche de revenu taxé à 30%

de      0,00 € à  8.120,00 €     25%

de  8.120,00 € à 14.330,00 €     40%

de 14.330,00 € à 24.800,00 €     45%

supérieur à 24.800,00 €          50%

La nouvelle règle de la quotité exemptée d’impôt est la suivante :

• elle s’élève à 4.785,00 € quel que soit le niveau du revenu imposable

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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