Modification dans le secteur horeca (souche TVA), obligation à respecter, seuil du chiffre d’affaires, conséquence de la défaillance liée au système de caisse enregistreuse

A partir du 01/01/2015, la souche TVA disparaîtra pour tous les restaurateurs ayant investis dans un système de caisse enregistreuse soumis à la règle des 10% du chiffre d’affaires et sera remplacée par un ticket de caisse respectant les nouvelles directives du système de caisse enregistreuse.

A cet effet, le restaurateur aura l’obligation d’établir une facture en bonne et due forme respectant toutes les mentions obligatoires. Dans sa facture, le restaurateur pourra faire référence au ticket de caisse qui devra être annexé à la facture. La TVA ne pourra en aucun cas être déduite par le client.

Pour les restaurateurs n’atteignant pas le seuil de 10% du chiffre d’affaires, la souche TVA restera obligatoire.

Pour le calcul du seuil de 10%, sont visés les exploitants horeca où sont consommés régulièrement des repas ainsi que les traiteurs effectuant régulièrement des prestations de restauration. Le mot « régulièrement » définit la règle par laquelle le fournisseur de repas doit utiliser un système de caisse enregistreuse lorsque ces services atteignent 10% de son chiffre d’affaires total.

En cas de défaillance du système de caisse enregistreuse, le restaurateur aura l’obligation d’avertir immédiatement son contrôleur de TVA et de délivrer la souche TVA à la clientèle. Lorsque le système sera de nouveau opérationnel, il faudra également prévenir directement le contrôleur de la TVA. Il ne faudra donc ne surtout pas jeter les souches en matière de TVA.

Attention : le ticket de caisse ne pourra en aucun cas être enregistré en tant que tel comme document unique. Celui-ci sera systématiquement rejeté par l’administration fiscale lors d’un contrôle.

Conseil : veuillez prévenir le restaurateur à l’avance pour l’établissement d’une facture et de lui communiquer toutes les données de votre entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse complète et numéro d’entreprise.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

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Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.