Nouveau code des sociétés : société coopérative – Bruxelles – Anderlecht – Tournai
Capital de départ - Société Coopérative :
Il n’y a pas de capital de départ et il ne faudra pas passer par une étude notariale pour une variation de capital.
Objectif : Société Coopérative :
La société coopérative sera réservée aux sociétés répondant à 100% au concept de coopérative et ne sera utilisée que si l’objectif n’est pas d’enrichir les actionnaires mais d’utiliser les bénéfices pour atteindre les objectifs de la société.
Protection : Société Coopérative :
La société devra également protéger les intérêts des créanciers. La part d’un actionnaire qui désire quitter l’entreprise ne pourra lui être versée que si la transaction ne met pas la société en danger.
Siège social : Société Coopérative :
Dorénavant, le nouveau code des sociétés ne fait plus référence au siège réel, mais au siège statutaire. Il existe donc une fameuse différence entre le code des sociétés et le droit fiscal.
Synthèse : Société Coopérative :
Acte authentique par notaire OUI
Acte sous seing privé NON
Nombre minimum de fondateurs 3
Actions nominatives NON
Actions librement cessibles NON
Exigence de capital NON : exigence de capitaux propres
de départ suffisants
Droit de vote des actionnaires OUI : liberté de déterminer l’ampleur
des droits associés à l’apport
Plan financier OUI
Responsabilité des associés NON : limitée à l’apport de l’associé
Distribution libre de dividendes NON : mais soumise à un test de bilan
et de liquidités
Possibilité de nommer un ou
plusieurs administrateurs OUI
Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.
Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde
Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes
Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.
- décembre 2024
- novembre 2024
- octobre 2024
- septembre 2024
- août 2024
-
Rendez-vous
-
Contact
-
Comptabilité numérique