Réforme du calcul des cotisations sociales, incidence sur la pension libre complémentaire

Qui bénéficiera de cette réforme des cotisations sociales ?

La réforme des cotisations sociales est destinée aux travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle.

A partir de quelle date cette réforme de cotisations sociales s’appliquera-t-elle ?

Cette réforme des cotisations sociales sera applicable dès le 1^er janvier 2015.

Comment seront calculées les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales seront calculées par rapport aux revenus professionnels de l’année en cours. L’année 2015 sera considérée comme une année charnière.

Les Caisses d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (CASTI) se baseront sur les revenus professionnels déclarés 3 ans auparavant mais devront être adaptés par rapport à la rémunération de l’année en cours. De ce fait, les cotisations sociales ne seront jamais calculées sur les revenus déclarés en 2012, 2013 et 2014 !

Quelles sont les catégories d’indépendants visés ?

Il faudra distinguer plusieurs catégories d’indépendants :

1. Les indépendants établis à titre principal depuis plus de trois ans

2. Les indépendants établis à titre complémentaire

3. Les indépendants établis comme starters

4. Les indépendants en cessation d’activité

    

   Quelle sera la méthode de calcul des cotisations sociales des indépendants établis à titre principal depuis plus de trois années ?

    

   Les Caisses d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (CASTI) auront l’obligation de calculer les cotisations sociales sur base de la rémunération brute qui sera octroyée par les sociétés et sur base du bénéfice net réalisé par les entreprises, activité en nom propre ou en personnes physiques, durant l’année 2015.

    

   L’année 2015 sera donc une année transitoire ce qui aura pour conséquence que les CASTI devront se baser sur l’année 2012 pour pouvoir calculer les cotisations sociales mais devront prendre en considération le montant des rémunérations ou bénéfice net réalisé durant l’année 2015 pour pouvoir calculer les cotisations sociales de manière définitives.

    

   Ce qui veut dire que les cotisations sociales ne seront jamais calculées sur les rémunérations brutes ou bénéfice net réalisés durant les années 2012, 2013 et 2014.

    

   Quelle sera la méthode de calcul des cotisations sociales des indépendants établis à titre complémentaire ?

    

   Le même système est prévu que pour la méthode de calcul pour les indépendants à titre principal.

    

   Quelle sera la méthode de calcul pour les indépendants établis comme starters ?

    

   Pour cette catégorie d’indépendant, les cotisations sociales seront calculées sur base d’un revenu de référence déterminé par l’indépendant lors de son inscription auprès d’une CASTI.

    

   Ensuite, les revenus définitifs seront confrontés par rapport au revenu de référence.

    

   Qu’en est-il des indépendants en cessation d’activité ?

    

   Les indépendants désirant mettre fin à leurs activités d’indépendantes devront préalablement aux différentes démarches administratives de prendre contact avec leur CASTI afin de demander une simulation sur l’impact du paiement des cotisations sociales.

    

   En effet, si vous mettez fin à votre activité d’indépendante au plus tard le 30 septembre 2015, les cotisations provisoires de l’année 2015 sont calculées sur les revenus de l’année 2012, mais une révision interviendra en 2017 en fonction de vos revenus de l’année 2015.

    

   La nouvelle législation prévoit qu’en cas d’année incomplète, le bénéfice réalisé ou la rémunération brute octroyée sera annualisée au moyen de la formule suivante :

    

   Revenus nets imposables 2015 x 4 trimestres

   -------------------------------------------

         Nombre de trimestre d’activité

    

   Comment procéder si mes revenus professionnels de l’année 2015 seront inférieurs à ceux de l’année 2012 ?

    

   Dans cette hypothèse et en vue de réduire les cotisations sociales, l’indépendant devra envoyer une demande motivée composée d’éléments objectifs démontrant une baisse de revenus, et ce l’année même du paiement des dites cotisations. Mais il faudra attendre l’avis définitif de la CASTI. Sinon tous vos droits à la pension seront perdus pour cette année de revenu uniquement.

    

   Ces éléments objectifs peuvent être très larges : diminution de la rémunération, diminution du chiffre d’affaires sur base des déclarations TVA, une longue maladie peut aussi en être la cause.

    

   Les cotisations déjà payées ne seront pas remboursées si une réduction des cotisations est demandée.

    

   Qu’en sera-t-il si les paiements de cotisations sociales diffèrent par rapport aux revenus réalisés ?

    

   Il faut savoir qu’aucun bonus ne sera octroyé à l’indépendant qui s’est acquitté d’un montant de cotisations sociales trop élevées et les indépendants qui ont payés trop peu de cotisations sociales doivent s’acquitter d’une majoration.

    

   La majoration est calculée sur la différence entre les cotisations sociales qui auraient dû être enrôlées et le montant des cotisations sociales déjà calculées.

    

   Les majorations sur les cotisations s’élèvent à 3% par trimestre, calculée à partir du 31 décembre de l’année de cotisation et ce jusqu’à la régularisation des revenus et une fois 7% le 31 décembre de l’année de cotisation.

    

   Lorsque des paiements supplémentaires sont effectués après l’année de cotisations, il y aura comme conséquence que les majorations cessent ou diminuent à partir du paiement.

    

   Quel est l’impact des cotisations sociales sur les cotisations libres complémentaires ?

    

   Les cotisations de pension libre complémentaires sont calculées sur base de cotisations provisoires légales. Les cotisations versées sont acquises même si les cotisations sociales provisoires sont par la suite réduites.

    

   Quelles sont nos recommandations et nos considérations finales pour la gestion de vos cotisations sociales ?

    

• nous vous conseillons de toujours payer les cotisations provisoires légales proposées. En effet, le paiement trimestriel d’une cotisation au moins égale à ce montant garantit à lui seul le maintien de sa couverture sociale.
• les indépendants établis (non starters) ne paieront jamais de cotisations sociales sur les revenus de 2012, 2013 et 2014.
• les indépendants aux revenus variables ont tout intérêt à suivre de près l’évolution de leurs revenus. Il faudra les adapter en conséquence durant l’année concernée.
• Une estimation réaliste des cotisations majorées est fiscalement avantageuse et permet d’éviter une régularisation importante. Une cotisation majorée correctement évaluée offre également la possibilité de verser une pension libre complémentaire plus élevée.
• l’indépendant qui paie toujours les cotisations minimales ou maximales ne change rien à sa situation tant que son revenu ne varie pas fortement.

Durant l’année 2015, nous devrons être attentifs et réactifs à toute variation importante de rémunération ou de bénéfice réalisé.

A cet effet, nous mettrons en place un système permettant d’évaluer au mieux les rémunérations et le résultat réalisé pour les entreprises afin de permettre à notre clientèle d’éviter des majorations de cotisations sociales très importantes et de suivre de très près l’évolution de vos activités.

Le suivi pour les clients suivants ne sera pas effectué :

• les entreprises ne possédant pas de personnalité juridique
• les clients ayant un mandat avec un secrétariat social pour le calcul des rémunérations de dirigeant d’entreprise (en société).

Pour les clients possédant plusieurs sociétés et affiliés auprès d’un secrétariat social, devront attirer l’attention de leur gestionnaire pour calculer les cotisations sociales sur base d’une rémunération cumulée. Veuillez transmettre le numéro de dossier et le numéro d’entreprise de toutes les sociétés dont vous êtes gérant ou administrateur et pour lesquelles vous percevez une rémunération.

En tout état de cause, nous vous suggérons de poser la question à votre secrétariat social si le suivi sera assuré pour la gestion de vos cotisations sociales.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

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Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.