SPF Finances encouragement période de crise – Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Pour qui ? SPF Finances encouragement période de crise :

Le SPF Finances encourage en cette période de crise énergétique les entreprises et les particuliers pour le paiement de l’impôt des personnes physiques, des sociétés, des personnes morales et des non-résidents pour l’exercice d’imposition 2022

Quel sont les délais ? SPF Finances encouragement période de crise

Pour encourager en cette période de crise les particuliers et les entreprises, le SPF Finances a décidé d’accorder les délais suivants : le délai de paiement standard passe de deux mois à quatre mois pour tous les avertissements-extraits de rôle de l'exercice d'imposition 2022 qui ont une date exécutoire jusqu’au 31 octobre 2023.

Pour les avertissements-extraits de rôle à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des non-résidents envoyés à partir du 14.11.2022, la nouvelle date ultime de paiement est de quatre mois après la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Pour les avertissements-extraits de rôle l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des non-résidents envoyés avant le 14.11.2022, la date de paiement équivaut au délai de paiement habituel de deux mois .

Toutefois, vous avez automatiquement quatre mois pour effectuer le paiement. Vous n'avez rien à faire pour obtenir la prolongation de paiement. Par exemple, si la date d'envoi est le 19.09.2022, la nouvelle date ultime de paiement est le 19.01.2023, même si l'avertissement-extrait de rôle indique encore le 19.11.2022 dans l'encadré bleu.

Pour les avertissements-extraits de rôle à l’impôt des sociétés, la nouvelle date ultime de paiement sera d’office portée à 4 mois.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.