Taxation du portefeuille-titres, date charnière, mécanisme, montant minimum, titres taxés, titres non taxés, à quelles conditions serez-vous taxés ?

Le ministre des Finances a décidé de taxer les portefeuilles-titres des contribuables. Nous vous en expliquons le mécanisme ci-dessous.

Date charnière (taxation portefeuille-titres)

Pour la taxation des portefeuilles-titres, la date charnière à partir de laquelle l’imposition sera due est le 01/01/2018

Mécanisme : (taxation portefeuille-titres) 

La taxation sur le portefeuille-titres sera appliquée pour tous les contribuables introduisant une déclaration fiscale privée (impôt des personnes physiques).

La taxation sur le portefeuille-titres sera également appliquée pour tous les contribuables qui introduisent une déclaration fiscale en tant que non-résident (impôt des non-résidents)

Un contribuable qui détient plusieurs portefeuille-titres dans différentes banques, sera taxé sur le cumul de tous ses portefeuilles-titres.

Les personnes mariées ont détermine la valeur du portefeuille-titres pour chaque personne.

Montant minimum : (taxation portefeuille-titres)

Le portefeuille-titres doit atteindre un minimum de 500.000,00 € pour les résidents et les non-résidents.

La taxe sera prélevée sur la valeur totale de tous les portefeuille-titres détenus par un contribuable déterminé contenant des titres belges et/ou étrangers.

Titres taxés (portefeuille-titres)

Sont concernés par la taxation en portefeuille-titres :

Les actions cotées en Bourse et non cotées sur les marchés financiers.

Les certificats d’actions

Les obligations cotées en Bourse et non cotées sur les marchés financiers

Les certificats d’obligation

Les bons de caisse

Les warrants, les turbos, les trackers

Les fonds cotés et non cotés en Bourse (*)

(*) Les actions qui sont converties en actions nominatives avant le 09/12/2017 sont exonérées de la taxation et les actions qui sont converties en actions nominatives après le 09/12/2017 seront imposables au moment de la conversion.

Titres non taxés (portefeuille-titres)

Sont concernés par la non taxation en portefeuille-titres :

Les assurances-vie de la branche 21 et 23

Les options, les futures et swaps

Les fonds d’épargne-pension

A quelles conditions serez-vous taxés ? (portefeuille-titres)

Détermination du montant :

Le montant du portefeuille-titres sera déterminé par votre banque sur la base de moyenne calculé au 31/03, au 30/06 et au 30/09 pour l’année 2018.

A partir de l’année 2019, le montant du portefeuille-titres sera déterminé par votre banque sur la base de moyenne calculé au 31/12/2018, au 31/03, au 30/06 et 30/09/2019.

Votre banque devra automatiquement retenir la taxe sur le portefeuille-titres.

Si vous détenez des comptes-titres dans plusieurs banques, vous devez leur demander vous-même la retenue. Si vous ne le faites pas, vous pourrez toujours régulariser votre situation par le biais de votre déclaration fiscale.

Le taux de taxation s'élèvera à 0,15% sur le montant de votre ou vos portefeuilles-titres.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

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