Facturation électronique obligatoire - Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Quelles sont les entreprises concernées par la facturation électronique ?

Toutes les entreprises seront concernées par la facturation électronique (e-invoicing) qui deviendra obligatoire entre professionnels. Les entreprises concernées doivent posséder un numéro BCE quel que soit le régime de tva.

Il s'agit des srl, sa, snc, association de fait, etc. mais également pour les asbl et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle pour toutes transactions effectuées entre entreprises assujetties.

Quel est le délai à respecter pour la facturation électronique ?

Le délai à respecter pour la facturation électronique est le 01/01/2026. A partir du 01/01/2026, toutes les factures devront être envoyées de manière électronique entre entreprises assujetties.

Qu’est-ce qu’un fichier électronique ? – Facturation électronique

Un fichier électronique pour l’établissement de votre facturation doit répondre à certaines normes : toutes les mentions obligatoires doivent s’y trouver et il ne peut en aucun cas être modifié après l’envoi de la facture.

Quel format devrons-nous utiliser pour la facturation électronique ?

Etant donné que le fichier ne plus être modifié après son envoi, il faudra utiliser pour la facturation électronique les formats suivants : pdf, xml, ubl, E-fff, edi ou autres répondant aux normes.

Un fichier Word ou Excel ne répond pas aux conditions. Les formats .doc(x) .xls(x) sont totalement interdit. Si vous utilisez un Word ou Excel pour l’établissement de vos factures, il faudra impérativement les enregistrer dans un format approprié : pdf et l'envoyer également au format xml qui répond à la norme européenne PEPPOL et sont délivrées suivant les accords PEPPOL. L’acronyme PEPPOL désigne un protocole et un réseau permettant aux entreprises et autorités de toute l’Europe d’échanger des factures en temps réel de façon sécurisée.

Puis-je envoyer mes factures avec le réseau Peppol ?- Facturation électronique

Pour pouvoir utiliser Peppol, vous devez enregistrer votre entreprise auprès d'un point d'accès. Pour ce faire, il faudrait utiliser un logiciel de facturation ayant un lien direct avec le réseau Peppol. Il existe une multitude de solution en la matière.

Nous vous communiquons ci-dessous plusieurs liens afin de vous familiariser avec ce réseau :

https://efacture.belgium.be/fr/article/tout-ce-quil-faut-savoir-sur-peppol

https://www.peppolinbelgium.be/fr/

https://www.peppolinbelgium.be/fr/peppol-avance/

https://tenorsolutions.com/quest-ce-que-reseau-peppol/

Nos conseils – Facturation électronique

Le ministre des finances nous laisse suffisamment de temps pour pouvoir utiliser et envoyer une facture électronique entre professionnel. Nous vous conseillons de le mettre en application en évitant d’attendre le dernier délai.

En effet, la facturation électronique nécessite une réflexion sur la manière et le moyen de l’utiliser : utilisation d’un Excel / Word avec conversion au format obligatoire et l'envoi par mail, utilisation d’un logiciel pour l’émission des factures avec l’envoi par mail et/ou l’utilisation avec Peppol. Etant donné qu'il faudra envoyer vos factures électroniques sous les deux formats pdf et xml il est fortement conseillé d'utiliser un logiciel de facturation répondant à toutes ces normes.

Une facture électronique est obligatoire pour tous vos clients possédant un numéro BCE. Les particuliers ne sont pas visés par cette réglementation. Vous pouvez décider d’envoyer une facture électronique à tous vos clients ne possédant pas un numéro BCE.

Nous restons à votre disposition pour toute question liée au présent article, à votre activité ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.