Le rapport de durabilité (CSRD) enBelgique – Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Quelles sont les entreprises concernées  ? CSRD

Les sociétés qui devront reprendre des informations en matière de durabilité (CSRD) dans le rapport de gestion, sont les suivantes :

les grandes sociétés

les petites et moyennes sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé, à l’exception des microsociétés

certaines entreprises non européennes actives économiquement en Belgique via une filiale ou une succursale.

Des sociétés mères des grands groupes sont soumises à l’obligation de reprendre l’information consolidée en matière de durabilité dans leur rapport de gestion consolidé.

Les groupes de petites et moyennes sociétés cotées sont également soumises à la publication de l’information consolidée en matière de durabilité.

Il s’agit de sociétés qui, à la date de bilan, dépassent pendant deux exercices consécutifs au moins deux des trois critères suivantes :

total du bilan : 25.000.000,00 €

chiffre d’affaires net : 50.000.000,00 €

nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250

Que faut-il mentionner comme information ? - CSRD

Pour l’application du CSRD, Les sociétés doivent publier les informations suivantes :

Une brève description du modèle commercial et de la stratégie de la société, indiquant notamment :

le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de la société en ce qui concerne les risques liés aux questions de durabilité 

les opportunités que contiennent les questions de durabilité pour la société 

les plans définis par la société, y compris les mesures d’exécution et les plans financiers et d'investissement connexes, afin d’assurer la compatibilité de son modèle commercial et de sa stratégie avec la transition vers une économie durable, la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l'accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015, l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, tel qu'il est établi dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil et, le cas échéant, l’exposition de l’entreprise à des activités liées au charbon, au pétrole et au gaz 

la manière dont le modèle commercial et la stratégie de la société tiennent compte des intérêts des parties prenantes de la société et des incidences de la société sur les questions de durabilité 

la manière dont la société a mis en œuvre sa stratégie en ce qui concerne les questions de durabilité
 

Une description des objectifs assortis d’échéances que s’est fixés la société en matière de durabilité, y compris, le cas échéant, des objectifs absolus de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moins pour 2030 et 2050, une description des progrès accomplis par la société dans la réalisation de ces objectifs, et une déclaration indiquant si les objectifs de l’entreprise liés aux facteurs environnementaux reposent sur des preuves scientifiques concluantes 
 

Une description du rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance concernant les questions de durabilité ainsi qu’une description de leur expertise et de leurs compétences s’agissant d’exercer ce rôle ou des possibilités qui leur sont offertes d’acquérir cette expertise ou ces compétences 
 

Une description des politiques de la société en ce qui concerne les questions de durabilité 
 

Des informations sur l’existence de systèmes d’incitation liés aux questions de durabilité qui sont offerts aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance
 

Une description :

de la procédure de diligence raisonnable mise en œuvre par la société concernant les questions de durabilité et, le cas échéant, conformément aux exigences de l'Union imposant aux entreprises de mener une telle procédure de diligence 

des principales incidences négatives, réelles ou potentielles, liées aux propres activités de la société et à sa chaîne de valeur, y compris ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement, des mesures prises pour recenser et surveiller ces incidences, et des autres incidences négatives que la société est tenue de recenser en vertu d’autres exigences de l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable 

de toute mesure prise par la société pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives, réelles ou potentielles, et du résultat obtenu à cet égard.
 

Une description des principaux risques pour la société qui sont liés aux questions de durabilité, y compris une description des principales dépendances de l’entreprise en la matière, et une description de la manière dont l’entreprise gère ces risques 
 

Des indicateurs qui sont pertinents concernant les informations à publier visées aux points a) à g).

Notre conseil : CSRD

Il s’agit d’une obligation imposée aux grandes sociétés respectant les critères mentionnés ci-dessus. Les microsociétés et les PME ne seront pas visés par cette règlementation, du moins pour le moment.

Nous restons à votre disposition pour toute question liée au présent article, à votre activité ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.