Contrôle conditions accréditation dentistes - Bruxelles - Anderlecht - Tournai

Un dentiste qui remplit les conditions de l’accréditation perçoit chaque année un forfait d’accréditation : 3.282,14 € en 2023, 3.480,71 € en 2024. Vous devez établir une demande chaque année avant le 31 mars de l’année qui suit celle à laquelle ce forfait se rapporte. L’INAMI contrôle par la suite si toutes les conditions sont remplies.

Quelles sont les conditions ? Accréditation

Les conditions à respecter pour l’accréditation sont les suivantes :

En nombre d’UA :

Sur un cycle de cinq ans, vous devez réunir au moins 500 UA en suivant des formations complémentaires. La première année de ce cycle, vous devez réunir au moins 100 UA, ensuite 40 UA pour les années suivantes, avec une moyenne d’au moins 100 UA par an.

Durant un cycle, vous ne pouvez transférer des UA d’une année précédente à l’année en cours (pour laquelle il vous en manque) que si votre moyenne des années précédentes dépasse les 100 UA. Le transfert d’un cycle à l’autre est en revanche impossible.

Sous-domaines

Vous devez aussi répartir vos UA dans sept sous-domaines :

Sous-domaine médical : anatomie, physiologie, physiologie pathologique, douleur orofaciale, toutes les disciplines médicales qui ont/relatent un impact à la pratique dentaire, apnée du sommeil ;

Aspects éthiques, socio-économiques et organisationnels de la profession : Économie de la santé, éthique de traitement et choix de traitement, interaction avec les patients, soins personnels du praticien de l’art dentaire (burn-out, douleurs physiques), formations à la e-Santé . Ces formations doivent traiter d’un sujet en rapport direct avec la qualité des soins dont bénéficie le patient ou avec les aspects organisationnels de la profession. Les formations en rapport avec la fiscalité personnelle du dentiste ou la gestion de son patrimoine personnel (assurance-pension, etc.) n’entrent pas en considération pour l’accréditation. Vous devez obtenir au moins 50 unités dans ce sous-domaine.

Imagerie radiologique de la région orofaciale, y compris la radioprotection : Radiologie générale, anatomie, diagnostic (différencié), techniques radiologiques, usage sélectif et limitation du rayonnement RX ; Ces formations doivent traiter de l’imagerie, y compris la radioprotection. Vous devez obtenir au moins 20 unités dans ce sous-domaine (10 unités si vous avez commencé votre cycle avant le 1er janvier 2010). Pour obtenir une reconnaissance dans le sous-domaine 3, la formation doit reprendre des sujets comme le choix des techniques radiologiques, le diagnostic (différentiel) et la radioprotection. Des formations dans lesquelles des techniques radiologiques sont présentées pour des traitements spécifiques (par exemple : plan de traitement implantaire, etc.…) seront catégorisées dans le sous-domaine concerné.

Techniques directes dans la dentisterie conservatrice, endodontie (avec imagerie associée) et prévention

Médecine dentaire pédiatrique et orthodontie (en ce compris l’imagerie associée), la gérodontologie, la dentisterie pour les personnes ayant des besoins particuliers et la santé publique dentaire

Parodontologie (diagnostic, microbiologie, approche conservatrice et chirurgicale, chirurgie maxillo-faciale (e a oncologie, chirurgie orthognatique, etc., implants, en ce compris l’imagerie associée

Techniques indirectes dans la dentisterie conservatrice, prothèses fixes et amovibles, prothèses sur implants, dysfonctions temporo-mandibulaires, plaque de surocclusion, OAM dans le cadre de l’apnée du sommeil ;

Sous-domaines combinés / cours informatique de base : appareillage et formation en photographie et photographie buccale, modules d’apprentissage informatiques (sauf ceux de e-Santé) Ce sous-domaine n’est pas obligatoire.

Formation - Accréditation

Pour votre accréditation, vous devez suivre au moins une formation agréée dans chaque sous-domaine. En principe, une telle formation équivaut à 10 UA. Dans le sous-domaine 2, vous devez toutefois réunir 50 UA, et dans le sous-domaine 3, au moins 20 UA.

En plus de ces sous-domaines classiques, il y a le sous-domaine facultatif. Vous n’êtes pas obligé d’y suivre une formation complémentaire, mais si vous le faites, les unités obtenues comptent pour atteindre vos 500 UA requises.

Le peer review : Vous devez en effet également suivre au moins deux sessions de peer review par an.

Et également les conditions générales

Les prestations AMI et le service de garde. Outre la formation complémentaire précitée, vous devez, pour que votre demande soit agréée, remplir des conditions préalables : avoir effectué au moins 300 prestations remboursables par l’INAMI durant l’année concernée et avoir participé au service de garde.

Les rayonnements ionisants. Le respect des règles de protection contre le danger de ces rayonnements a aussi son importance pour votre accréditation. L’AFCN échange de plus en plus systématiquement des données avec l’INAMI.

La collecte de données. Il s’agit d’une troisième et récente condition, qui a trait à une enquête épidémiologique de grande ampleur sur la santé buccodentaire en Belgique effectuée par Sciensano. On y sélectionnera des communes et, dans celles-ci, des patients. Si l’un de ces patients vous demande un examen buccodentaire, vous percevrez une rétribution de 100 €, en contrepartie de quoi vous devrez effectuer l’examen selon un protocole déterminé et compléter un questionnaire en ligne. Vous ne pouvez refuser de collaborer qu’en demandant, motivation à l’appui, une exception au Groupe de direction Promotion de la qualité. A défaut, une absence de collaboration pourrait avoir un impact négatif sur votre accréditation.

Nos conseils : Accréditation

Pour l’octroi de votre accréditation : outre les 300 prestations annuelles remboursables par l’INAMI et la participation au service de garde, vous devez respecter les règles en matière de rayonnements ionisants.

L’AFCN échange des données à ce sujet avec l’INAMI.

Vous devez participer à la collecte de données pour la politique de soins buccodentaires, ce qui peut également avoir son importance pour votre accréditation.

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Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

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Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.