Entreprises de construction – Modification BCE - Anderlecht – Bruxelles - Tournai

Disposition de la nouvelle législation – Entreprise de la construction et du nettoyage

La nouvelle législation impose à toutes les entreprises et à tous les indépendants opérant dans les secteurs de la construction et/ou du nettoyage d’inscrire leurs aidants et actionnaires actifs auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises à partir du 01/07/2024.

La législation relève de la compétence de l’Institut National d’Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants (INASTI).

Un actionnaire actif est une personne qui possède au moins une action dans une société et exerce en Belgique une activité au sein de cette société sans pour autant être déclarée comme travailleur pour cette activité. Il s’agit également des indépendants qui cumulent cette fonction avec celle de représentant au sein de la même entreprise.

Un aidant est une personne qui aide ou remplace un indépendant en Belgique dans l’exercice de sa profession sans être lié par un contrat de travail.

Quels sont les délais à respecter ? – Entreprise de la construction et du nettoyage
 

Pour l’inscription d’un actionnaire actif ou d'un aidant, il doit être inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises avant de pouvoir commencer à travailler ou à aider.

Lorsqu’il y a une cessation d’activités par l’aidant ou l’actionnaire pour l’entreprise dans laquelle il travaille, il doit mettre à jour cette information à la Banque-Carrefour des Entreprises dans les 15 jours.

Une période transitoire est d’application pour les actionnaires actifs et les aidants qui étaient déjà actifs avant le 01/07/2024. Afin de permettre à ces entreprises de se mettre en ordre, le délai a été fixé avant le 31/12/2024.

Quelles sont les informations à mentionner ? Entreprise de la construction et du nettoyage

Pour établir l’inscription il vous faudra mentionner les données suivantes : le numéro national, la date de début d’activité pour chaque actionnaire et pour chaque aidant.

Comment effectuer cette démarche ? Entreprise de la construction et du nettoyage
 

Pour l’inscription des actionnaires et/ou aidants, toutes les entreprises peuvent enregistrer elles-mêmes et gratuitement ses aidants et actionnaires en cliquant sur ce lien.

Les entreprises et les indépendants trouveront sur notre site internet un guide pratique leur expliquant toutes les étapes.

Quelles sont les sanctions ? Entreprise de la construction et du nettoyage

Les entreprises qui ne se conforment pas à cette législation, une amende administrative est prévue de 500,00 € à 4.000,00 € par infraction constatée à partir du 01/01/2025 et sera contrôlé par l’INASTI

Nos conseils : Entreprise de construction et du nettoyage

Pour l’inscription de vos actionnaires et/ou aidant nous vous conseillons fortement d’établir cette démarche au vu des sanctions très lourdes non déductibles fiscalement.

Nous restons à votre disposition pour toute question liée au présent article, à votre activité ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.