Adaptation des statuts au code CSA dernière étape Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Dernier délai : Adaptation des statuts CSA

Il est impératif d’adapter vos statuts au code CSA, le dernier délai est fixé au 31/12/2023

Il s’agit de la toute dernière ligne droite pour l’adaptation des statuts au code CSA

Le 31/12/2023 marquera la fin de la période transitoire durant laquelle toutes les sociétés et toutes les associations auront dû mettre leurs statuts en conformité avec le CSA.

Conséquences : adaptation des statuts CSA :
 
Pour l’adaptation des statuts au code CSA : à défaut de mise en conformité, le législateur a prévu que les membres de l’organe d’administration seraient personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société ou l’association ou par des tiers résultant du non-respect de l’obligation de mise en conformité. Il faudra s’attendre également à des sanctions administratives (amendes qui ne seront pas déductibles fiscalement).

Nos conseils : adaptation des statuts CSA :
 
Pour l’adaptation des statuts au code CSA, ne tardez pas à prendre contact avec une étude notariale. Celle-ci risque d’être fort prise au plus que nous avancerons dans l’année.

 
                                        Attention : il s’agit de notre dernier rappel
 
 
Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.