Code des sociétés (CSA) : approche pratique : Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Introduction : approches pratiques CSA :

Comme nous l’avons mentionné dans plusieurs articles de cette même rubrique, le code des sociétés et des associations est entré en vigueur depuis le 01/05/2019 pour les constitutions de nouvelles sociétés ou pour les sociétés existantes qui veulent l’appliquer.

Depuis le 01/01/2020, toutes les sociétés auront l’obligation de l’appliquer et il faudra adapter les statuts pour le 31/12/2023 au plus tard.

Les sociétés qui devront adapter leurs statuts avant cette date, augmentation ou réduction de capital par exemple, auront l’obligation de s’y conformer directement.

Les sprl deviennent depuis le 01/01/2020 des srl

Les scrl (société coopérative) deviennent depuis le 01/01/2020 des srl mais avec des conditions à respecter, nous publierons prochainement un article axé sur cette problématique.

Il n’y a pas de changement de forme juridique pour les Sociétés Anonymes (SA), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandites (SC), les ASBL mais l'adaptation des statuts est obligatoire.

Pour toutes les formes juridiques, il n’y a plus la notion de capital qui sera remplacé par des réserves indisponibles ou disponibles.

Vous deviendrez un administrateur de votre srl en lieu et place de gérant de votre sprl et les associés deviendront actionnaires de votre srl en lieu et place d'associés dans votre sprl.

Approches pratiques (CSA) :

Nous vous recommandons d’établir les modifications de vos factures, des cartes de visites, de vos sites internet et réseaux sociaux, des bons de commandes et bons de livraisons, ainsi que pour tous les documents administratifs faisant référence à la forme juridique : (SRL) en lieu et place de (SPRL) ou (SRL) en lieu et place de (SCRL).

Les sociétés civiles (SC SPRL) deviendront des SC SRL.

Il faudra également prévenir tous vos fournisseurs afin qu’ils adaptent leur facturation en mentionnant la bonne forme juridique. Nous l’établirons d’office pour tous nos clients.

Pour les sociétés constituées sous seing privé, SNC, nous ferons le nécessaire. Nous publierons prochainement un article spécifique.

Pour toutes les sociétés et asbl : approches pratiques (CSA)

Nous aurons l’obligation d’effectuer les tâches suivantes pour la conformité au code des sociétés : adaptation de la forme juridique dans nos différents logiciels, adaptation de la loi anti blanchiment, le transfert du capital et du capital non appelé dans les différentes rubriques, la modification d' l'appellation de votre livre des parts.

Etant donné que le nouveau code des sociétés impose de libérer le capital en intégralité, il faudra également procéder à la libération du capital non appelé. Nous enverrons un e-mail personnalisé à chaque client mentionnant le montant restant à libérer.

Il faudra contacter votre notaire pour l’adaptation des statuts de votre société au CSA. Nous vous demandons de ne pas attendre la dernière minute car les études notariales seront très probablement surchargées.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta sc srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom sc srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-Comptable agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.