Compte courant débiteur et faillite société - Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Introduction : compte courant débiteur :

Lorsque les sommes prélevées en compte courant sont supérieures au montant de votre rémunération, dividende, en prenant en considération le précompte professionnel, le précompte mobilier on arrive à un solde du compte courant débiteur ce qui signifie une dette de l’administrateur et/ou de l’actionnaire à l’égard de sa société.

Conséquences : compte courant débiteur :

Les conséquences négatives de ces inscriptions en compte courant débiteur tels que les intérêts calculés sur le compte courant débiteur, difficulté sur l’octroi des crédits bancaires, limitation ou impossibilité d’octroi de dividendes ou de tantièmes, etc., représentent un danger pour les administrateurs et/ou des actionnaires en cas de faillite et constitue un abus de biens sociaux.

Conséquences sur le plan civil : compte courant débiteur :

Sur plan civil, le solde du compte courant débiteur fera l’objet d’une demande de remboursement par le curateur.

L’administrateur et/ou l’actionnaire n’aura aucun moyen de contester les sommes réclamées. La comptabilité constitue un aveu extrajudiciaire dans le chef de la société et, selon la doctrine, fait preuve des obligations de l’administrateur et/ou de l’actionnaire à l’égard de celle-ci.

La situation peut être particulièrement difficile pour l’administrateur ou actionnaire de société ayant reçu des avances sur rémunération alors que les statuts de la société prévoient que son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.

L’approbation des comptes annuels dans lesquels figurent ces rémunérations vaut ratification implicite c’est-à-dire l'expression de volonté par laquelle une personne, déclare s'obliger à exécuter les engagements pris en son nom par une autre alors que cette dernière a agi sans mandat ou sans pouvoirs suffisants. La ratification peut être tacite.

Si l’exercice comptable n’est pas clôturé en raison de la faillite, il n’y aura pas de ratification et ces sommes pourront également être réclamées par le curateur.

De même que pour l’administrateur et/ou l’actionnaire qui s’est octroyé des avances sur dividendes alors qu’aucun dividende ne sera attribué à la fin de l’exercice.

Conséquence du point de vue pénal : compte courant débiteur :

D’un point de vue pénal, il pourra être considéré que les prélèvements effectués par l’administrateur et/ou l’actionnaire ont eu pour conséquence que les liquidités de la société ont diminué et que la situation financière de la société a été mise en péril de sorte que ces prélèvements en compte courant seront considérés comme significativement préjudiciables à la société et à ses créanciers. Si le Tribunal considère que la prévention d’abus de biens sociaux est établie, cela débouchera sur une condamnation pénale.

Il est probable que le tribunal prononce une mesure de confiscation par équivalent à concurrence des avantages patrimoniaux tirés directement de l’infraction.

Il arrive que le tribunal assortisse la condamnation d’une interdiction professionnelle.

Notre conseil : compte courant débiteur :

L’administrateur et/ou l’actionnaire doit être extrêmement vigilent et prudent pour l’utilisation du compte courant. Celui-ci ne pourra donc pas être utilisé comme moyen de financement de dépenses à titres privées.

Nous restons à votre disposition pour toute question liées à votre société ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.