Cotisations sociales : nous aborderons vos droits, à quels services pouvez-vous avoir droit en compensation du paiement de vos cotisations sociales ?

A quels services pouvez-vous avoir droit en compensation du paiement de vos cotisations sociales ?

1° la cessation temporaire d’activité

2° la pension

3° une exonération pour maladie grave d’un membre de votre
   famille

4° une allocation familiale et une prime de naissance

5° une indemnité en cas de faillite

6° une intervention en cas de maladie ou accident

7° une incapacité de travail

8° avantages liés à un accouchement

Nous passons en revue chaque compensation en relation avec le paiement des cotisations sociales :

1° la cessation temporaire d’activité :

Vous devez cesser temporairement vos activités à cause d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’une destruction quelconque, vous souffrez d’une maladie professionnelle vous empêchant de travailler, vous avez donc les mêmes droits à ceux de l’assurance faillite (voir ci-dessous).

 2° la pension :

Pour les indépendants à titre principal ainsi qu’au conjoint aidant sous le régime du maxi-statut vous ouvre les droits à la pension. Au plus que votre rémunération sera élevée, au plus de pension vous bénéficierez pour une carrière complète de 45 années.

La pension est calculée au terme de votre carrière sur base de votre carrière professionnelle

• de l’âge à laquelle vous prenez votre pension
• de votre situation familiale
• des cotisations sociales payées

3° une exonération pour maladie grave d’un membre de votre famille

Vous pouvez interrompre temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre conjoint, de vos enfants tombés gravement malade. Vous bénéficierez d’une dispense des cotisations sociales avec maintien de vos droits en matière de pension pour un trimestre.

Vous bénéficierez d’une indemnité forfaitaire pour un trimestre avec maintien de vos droits à la pension moyennant une dispense de cotisations sociales si vos enfants ou votre partenaire doit rentrer en soins palliatifs.

4° une allocation familiale, une prime de naissance ou d’adoption :

Vous avez droit à une allocation familiale, à une prime de naissance ou prime d’adoption d’un montant identique à un autre travailleur (ouvrier et employé).

 Pour les allocations familiales :

                                 Premier  Deuxième   à partir du

                                 enfant   enfant     3^ième enfant

Allocations familiales ordinaires90,28 €  167,05 €     249,41 €

Allocation d’orphelin           346,82 €  346,82 €     346,82 €

Majoré d’un supplément si l’enfant atteint l’âge de 6, 12, 18 ans :

                                  Aîné     Chaque autres enfants

De 6 à 11 ans                    15,73 €       31,36 €

De 12 à 17 ans                   23,95 €       47,92 €

De plus de 18 ans                27,60 €       60,93 €

Supplément d’âge annuel (remplace la prime scolaire)

De 0 à 5 ans                   27,60 €

De 6 à 11 ans                  58,59 €

De 12 à 17 ans                 82,02 €

De 18 à 24 ans                110,42 €

Pour la prime de naissance : (elle est payée à la maman)

• pour le premier enfant :         1.223,11 €
• pour les jumeaux :               1.223,11 € par enfant
• à partir du deuxième enfant :      920,25 €

Ces différents montants sont applicables à partir du 01/12/2012

 
Pour la prime d’adoption : à partir du 01/12/2012 : 1.223,11 €

Les différents montants sont donnés à titre purement indicatif, ceux-ci peuvent être modifiés en conséquence.

5° une indemnité en cas de faillite

Il vous faudra demander une assurance faillite et vous aurez droit à une indemnité forfaitaire pendant 12 mois tout en maintenant vos droits pendant 4 trimestres au cours de toute la carrière mais vous ne bénéficierez pas de droits à la pension pour cette période.

6° une intervention en cas de maladie ou accident

Votre mutuelle, vous rembourse une partie de vos frais médicaux chez le médecin ou le traitement médical dans un hôpital au moyen d’une attestation de soins.

7° une incapacité de travail

Vous bénéficiez d’une intervention pour l’incapacité de travail suite à un accident ou une maladie.

Pour une longue période, vous devez demander une assimilation pour cause de maladie. Si celle-ci est acceptée par l’administration, il y aura conservation de vos droits en matière de sécurité sociale en bénéficiant également d’une dispense de cotisation sociale pour cette même période.

8° avantages liés à un accouchement

La maman indépendante obtiendra des titres-services après une naissance mais uniquement si elle exerce une activité à titre principal ou conjointe aidante au maxi statut.

Si vous vous trouvez dans l’une des situations décrites ci-dessus, nous vous invitons à contacter votre Caisse d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants afin de connaître les différents montants et les différentes obligations à respecter pour pouvoir bénéficier de ces différents services.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’informations.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

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Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.