Facturation électronique – déduction fiscale - Anderlecht – Bruxelles - Tournai

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Introduction – facturation électronique – déduction fiscale

Il s’agit d’un passage obligatoire pour toutes les entreprises, tels que les sociétés, personnes physiques, asbl, fondations, devant facturer à leur clientèle possédant un numéro d’entreprise et assujetties auprès de la TVA.  Attention : vous devrez également mettre un dispositif en place pour la récupération des factures émanant de vos fournisseurs qui fera l’objet d’un prochain article.

La facturation électronique devra, à partir du 01/01/2026, être envoyée par l’intermédiaire d’une plate-forme structurée qui nécessitera obligatoirement l’utilisation d’un réseau européen nommé PEPPOL.

Quelle est la déduction fiscale ? – Facturation électronique – Déduction fiscale

À partir du 1er janvier 2025, les investissements dans la facturation électronique seront admissibles à une déduction fiscale de 120 %.

La déduction fiscale pour l’utilisation de la facturation électronique est applicable pour les petites sociétés et entreprises en personnes physiques. Il s’agit d’une une mesure fiscale avantageuse qui a été introduite pour compenser les coûts associés à l’obligation de la facturation électronique structurée.

Sur quel produit ? – Facturation électronique – Déduction fiscale

La déduction fiscale pour l’utilisation de la facturation électronique sera appliqué aux coûts liés aux logiciels de facturation non amortissable pour l’émission, la transmission et la réception de factures électroniques sous une forme structurée qui permet son traitement automatique et électronique. Les coûts d’abonnement à un programme de facturation, e-commerce et sécurisation IT, appareillages des systèmes numériques de paiement et à des conseils qui sont destinés à se conformer aux obligations en matière d’e-facturation sont également déductibles à 120%.

Exclusion : les amortissements sur les software sont totalement exclues de la déduction fiscale. Vous pourrez par contre opter pour une déduction pour investissement de de 13,50% en une fois et 20,50% de manière étalée pour les investissements numériques.

Les frais déductibles à 120% seront donc appliqués sur :

     Les programmes de facturation électronique non amortissable

     Les conseils en facturation électronique

     Les frais d’abonnement pour la facturation électronique

     L’e-commerce et sécurisation IT

     Les appareillages des systèmes numériques de paiement

Pour quelle période ? – Facturation électronique – Déduction fiscale

La déduction fiscale sur la facturation électronique débutera à partir du 1er janvier 2024. Il s’agit d’une mesure temporaire qui prendra fin au 31 décembre 2027 (attention délai modifié).

Jargon fiscal – Facturation électronique – Déduction fiscale

Dans divers domaines fiscaux, vous entendrez probablement parler de B2B, B2C, B2G. Ils ne concernent pas spécifiquement la facturation électronique et la déduction fiscale mais ils serviront à déterminer avec exactitude l’obligation d’émettre ou non une facturation électronique.

                             Mais que se cache-t-il derrière ces abréviations ?

B2B : business to business = facturation électronique obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA.

B2C : business to consumer = facturation électronique non obligatoire : il s’agit de ventes effectuées à des particuliers.

B2G : business to government = facturation électronique obligatoire : il s’agit de transactions effectuées pour des opérations commerciales et de services impliquant le secteur privé et le secteur public. Il s’agissait déjà d’une obligation préalable. Il s’agit des pouvoirs publics locaux, régionaux ou fédéraux.

Nos conseils : Facturation électronique – Déduction fiscale

Etant donné que les amortissements pour l’acquisition de software en sont totalement exclues nous vous recommandons d’acquérir un logiciel à un montant inférieur à 1.000,00 € hors tva ou de souscrire à un abonnement dans le cloud, sur la toile ou sur internet.

Néanmoins vous aurez droit à une déduction pour investissement pour les logiciels amortissables pour une période d’au moins de trois années.

Il vaudra mieux de s'y mettre très rapidement pour pouvoir profiter de cette mesure.

Contactez-nous pour plus d’informations.

Nous restons à votre disposition pour toute question liée au présent article, à votre activité ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.

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Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.