IPP – Modification délai déclaration fiscale - Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Définition  - IPP modification des délais

Suite à la modification des délais par le SPF Finances pour la rentrée des déclarations fiscales à l’IPP (impôt des personnes physiques) il faudra tout d’abord définir une déclaration fiscale simple et complexe.

Une déclaration fiscale est simple lorsqu’il n’y a pas de revenus de dirigeants d’entreprises, de revenus d’une activité d’indépendante (bénéfices ou profits), des revenus professionnels étrangers et/ou des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants.

Une déclaration fiscale est complexe lorsqu’il y a des revenus de dirigeants d’entreprises, de revenus d’une activité d’indépendante (bénéfices ou profits), des revenus professionnels étrangers et/ou des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants.

En définitive, les délais de rentrées des déclarations fiscales se basent sur la nature des revenus et la complexité de la déclaration qui constituent les nouveaux critères.

A partir de quand ? – IPP modification des délais

La modification des délais à l’IPP sera d’application à partir de l’exercice d’imposition 2023 – Revenus de l’année 2022.

Délai à respecter – IPP modification des délais

Les délais à l’IPP ont été modifiés comme suit :

Principe général :

Pour une déclaration fiscale papier : 30/06/2023 (simple et complexe)

Pour une déclaration fiscale simple : 15/07/2023 en version électronique

Pour une déclaration fiscale complexe : 18/10/2023 en version électronique

        aussi bien pour les citoyens que pour les mandataires

Pour les propositions de déclarations fiscales simplifiées :

Pour une déclaration fiscale simple : 15/07/2023 en version électronique

Pour une déclaration fiscale complexe : 18/10/2023 en version électronique

       Il y aura lieu d’introduire une demande de prolongation au plus tard

       le 15/07/2023 pour pouvoir déposer la déclaration fiscale au 18/10/2023

       aussi bien pour les citoyens que pour les mandataires

Pour les bases forfaitaire de taxation, le délai est porté au 15/01/2024.

Nous n’avons actuellement aucune information concernant le délai de rentrée des déclarations fiscales à l’impôt des non-résidents.

Incitant pour les déclarations fiscales complexes – IPP modification des délais

Si la déclaration fiscale est rentrée au plus tard le 31 août 2023, le contribuable bénéficiera d’un remboursement plus rapide ou devra payer plus tard.

Notre conseil – IPP modification des délais

Il sera de plus en plus important de nous transmettre vos différents documents et renseignements divers dans le délai fixé au vu de la complexité de la législation et des modifications des délais de rentrées de la déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques.

Les conséquences d’une déclaration fiscale introduite hors délai sont notamment le renversement de la charge de la preuve, amendes administratives, majoration d’impôt.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.