Le nouveau code des sociétés : la sa – Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Capital (sa) - nouveau code des sociétés :

Le nouveau code des sociétés prévoit toujours un capital de 61.500,00 € mais l’on pourra constituer une société anonyme (sa) avec un seul administrateur et les statuts peuvent prévoir également un successeur en cas de décès de l’unique administrateur.

Révocation d'un administrateur (sa) - nouveau code des sociétés :

Il sera possible de prévoir dans les statuts de la société anonyme (sa), par rapport au nouveau code des sociétés, que les actionnaires ne peuvent révoquer l’administrateur statutaire sauf pour des raisons légales.

Majorité des voix (sa) - nouveau code des sociétés :

L’entrepreneur peut également décider de conserver la majorité des voix même s’il cède la majorité des actions à ses héritiers. Il faudra également une clause spécifique dans les statuts de la société anonyme (sa).

Sur base d’une modification statutaire approuvée par une majorité des voix, l’on pourra accorder un nombre illimité de voix à certaines actions. Il sera donc possible d’établir un don de 90% des actions d’une entreprise familiale à ses enfants et de conserver 10% du capital tout en ayant la majorité des voix.

Sociétés cotées en Bourse (sa) - nouveau code des sociétés :

Pour les sociétés cotées en Bourse les règles changent : les droits de vote par action ne peuvent être supérieurs à deux. Il existe une condition supplémentaire : la condition dite de loyauté : les actions doivent être détenus pendant au moins deux années consécutives.

Siège social (sa) - nouveau code des sociétés :

Dorénavant, le nouveau code des sociétés ne fait plus référence au siège réel, mais au siège statutaire. Il existe donc une fameuse différence entre le code des sociétés et le droit fiscal.

Les apports en industrie (sa) - nouveau code des sociétés :

Les apports en industrie ne sont pas autorisées par le nouveau codes des sociétés (sa).

Synthèse : (sa) - nouveau code des sociétés :

Acte authentique par notaire             OUI

Acte sous seing privé                       NON

Nombre minimum de fondateurs             1

Actions nominatives                         NON

Actions librement cessibles               OUI

Exigence de capital                          OUI : minimum 61.500,00 €

Droit de vote des actionnaires          OUI : droit de vote multiple possible

Plan financier                                  OUI

Responsabilité des associés              NON : limitée à l’apport de l’associé

Distribution libre de dividendes         NON :

Possibilité de nommer un ou

      plusieurs administrateurs          OUI

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

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Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.