Le nouveau code des sociétés : la société simple - Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Introduction : la société simple :

Seront considérée comme société simple : les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite.

La société simple est une société de personnes fondée par simple contrat entre au moins deux personnes, sans personnalité juridique, et qui ne bénéficie d’aucune limitation dans la responsabilité.

Mais attention : il y aura de gros risques qui seront encourus si la société tourne mal.

Obligation légale : la société simple :

Il faudra enregistrer chaque société simple auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et tenir une comptabilité appropriée mais il n’y a pas d’obligation de déposer les comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique.

Types de société : la société simple :

La société simple ne possède pas de personnalité juridique mais le nouveau code des sociétés prévoit deux variations  assorties d’une personnalité juridique à savoir la société en nom collectif et la société en commandite.

Les commanditaires d’une société simple, les bailleurs de fonds, voient leurs responsabilités limitées à leur apport personnel.

Siège social : la société simple :

Dorénavant, pour la société simple, le nouveau code des sociétés ne fait plus référence au siège réel, mais au siège statutaire. Il existe donc une fameuse différence entre le code des sociétés et le droit fiscal.

Synthèse : la société simple :

La société en nom collectif :

Acte authentique par notaire             OUI

Acte sous seing privé                        OUI

Nombre minimum de fondateurs            3

Actions nominatives                         OUI

Actions librement cessibles               NON

Exigence de capital                          NON : les biens apportés le constitue

Droit de vote des actionnaires           NON : en fonction des statuts

Plan financier                                   NON

Responsabilité des associés               OUI

Distribution libre de dividendes          OUI

Possibilité de nommer un ou

      plusieurs administrateurs            OUI

La société en commandite :

Acte authentique par notaire            OUI

Acte sous seing privé                       OUI

Nombre minimum de fondateurs           2

Actions nominatives                         OUI

Actions librement cessibles               NON

Exigence de capital                          NON : les biens apportés le constitue

Droit de vote des actionnaires          NON : en fonction des statuts

Plan financier                                  NON

Responsabilité des associés              OUI

Distribution libre de dividendes         OUI

Possibilité de nommer un ou

      plusieurs administrateurs           OUI

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-Comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.