Les ASBL - nouveau code des sociétés - Bruxelles - Anderlecht - Tournai

Les asbl et les fondations devront également appliquer le nouveau code des sociétés. Elles pourront exercer des activités lucratives illimitées mais ne pourront en aucun cas distribuer leurs bénéfices aux fondateurs, membres, administrateurs ou toute autre personne physique ou morale. Ce qui existait précédemment est renforcé. Une interdiction formelle est applicable.

Le changement fondamental est le suivant : les asbl deviennent des « associations sans distribution de bénéfice » et elles devront toutes déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque-Nationale de Belgique qui entraînera inévitablement un coût supplémentaire et une charge de travail complémentaire. 

La distribution directe et indirecte de bénéfices aux membres, administrateurs ou tiers est expressément interdite sauf si elle cadre dans l’objectif désintéressé repris dans les statuts de l’association. La déclaration exagérée de frais sera considéré comme une forme indirecte de distribution.

Les asbl peuvent donc élargir leurs activités commerciales et pourront dès lors améliorer leur situation financière en vue de diversifier leurs sources de revenus. 

Au niveau de la réglementation fiscale, les activités commerciales doivent avoir un caractère accessoire pour que les ASBL puissent tomber sur l e champs d’application de l’impôt des personnes morales. Dans le cas contraire elles seront taxées à l’impôt des sociétés. Tout dépendra de l’interprétation de l’administration fiscale.

Les asbl qui tomberont sous le coup de l’impôt des sociétés ne pourront plus défrayer leurs bénévoles ni délivrer des attestations fiscales pour la déductibilité des dons.

Elles devront toutes modifier leurs statuts car leurs statuts actuels se réfèrent toujours à la loi du 27/06/1921.

Nous attirons votre attention sur le fait que c’est la personne morale qui est responsable donc l’asbl. Il faudra éviter de passer en association de fait étant donné que la responsabilité incombe aux membres qui sont personnellement responsable.

Dorénavant, le nouveau code des sociétés ne fait plus référence au siège réel, mais au siège statutaire. Il existe donc une fameuse différence entre le code des sociétés et le droit fiscal.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.