Les nouvelles mesures TVA : L’année 2015 sera marquée par des changements important en matière d’exigibilité de la TVA. Le délai pour l’application est passé du 01/01/2015 au 01/07/2015.

PARTIE 1

Le délai pour l’application de cette nouvelle mesure est passé du 01/01/2015 au 01/07/2015.

Quelle est la règle générale du principe de la nouvelle règlementation en matière de TVA ?

La facture doit être émise au plus tard le 15^ième jour du mois qui suit celui de l’encaissement de la TVA ou du fait générateur et la TVA est acquittée dans la déclaration relative à la période en cours de laquelle la TVA est devenue exigible suite à l’encaissement ou à la survenance du fait générateur.

Fait générateur : le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe

Exigibilité : paiement de la taxe.

Vous êtes fournisseurs :

L’acompte est demandé via un autre document qu’une facture et le document ne mentionne pas la TVA à part, le taux de TVA et la raison pour laquelle la TVA n’est pas portée en compte (aucune mention en ce qui concerne le redevable de la TVA ou une exemption et pas de mention « TVA incluse »).

Si le montant de la TVA est tout de même mentionné à part, le document sera considéré comme une facture et l’on se trouvera dans la situation décrite ci-dessous, avec une possibilité de tolérances si le document indique la date présumée d’exigibilité de la taxe sur l’acompte ou si la date d’émission de la facture et la date d’exigibilité de la TVA sur l’acompte se produisent durant la même période de déclaration.

La facture doit être émise au plus tard le 15ème jour du mois qui suit celui de l’encaissement ou de la réalisation du fait générateur et la TVA est acquittée dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle la TVA est devenue exigible suite à l’encaissement ou à la réalisation du fait générateur.

Vous êtes clients :

Le client de l’opération ne peut exercer son droit à déduction et l’administration ne peut l’autoriser à déduire que lorsque la TVA est devenue exigible dans le chef de son fournisseur ou de son prestataire de services (suite à l’encaissement ou à la réalisation du fait générateur) et lorsqu’il est en possession d’une facture.

La TVA est exigible dès l’encaissement, par le fournisseur ou le prestataire, du prix (ou d’une partie du prix) ou dès que se produit le fait générateur. Si le client souhaite éventuellement exercer son droit à déduction dans la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle la facture d’acompte a été émise, il doit être en mesure de fournir une preuve de paiement au plus tard à la fin de la période précitée.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

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Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

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Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.