Nouveau code des sociétés depuis le 01/05/2019 - Bruxelles – Anderlecht – Tournai

Introduction : le nouveau code des sociétés

Depuis le 01/05/2019 le nouveau code des sociétés est d’application et s’intitulera dorénavant « le code des sociétés et associations ».

La sprl devient la srl.

Les nouvelles constitutions créées à partir du 01/05/2019 devront respecter le tout nouveau code des sociétés.

Les sociétés existantes auront plusieurs possibilités :

Soit par l’application du nouveau code des sociétés à partir du 01/01/2020 et au plus tard pour le 01/01/2024 à la condition d’adapter les statuts de votre société.

Soit d’opter avant le 01/01/2020 le nouveau code des sociétés à la condition d’adapter les statuts de votre société.

Dans l’hypothèse où votre société adapte ses statuts avant le 01/01/2024, votre société devra obligatoirement en même temps effectuer tous les changements nécessaires pour s’aligner sur le nouveau code des sociétés.

Si les statuts ne sont pas modifiés à temps, les administrateurs seront considérés comme responsables des dommages éventuels.

Toutes les sociétés dont la forme juridique actuelle disparaît et qui n’auront pas modifié leur statut au 01/01/2024 seront converties de plein droit sous la forme juridique la plus proche de leur forme actuelle. Les administrateurs des sociétés qui décident de ne pas agir avant cette date devront convoquer une assemblée générale dans les 6 mois suivants pour modifier les statuts de la société.

Dans le cas contraire, ils seront tenus pour responsables des dommages éventuels subis par la société ou par des tiers suite au non—respect de cette obligation.

Une obligation fiscale supplémentaire est de libérer le capital non appelé en intégralité.

Dorénavant, le nouveau code des sociétés ne fait plus référence au siège réel, mais au siège statutaire. Il existe donc une fameuse différence entre le code des sociétés et le droit fiscal.

Pour les asbl, elles devront toutes modifier leurs statuts car leurs statuts se réfèrent toujours à la loi du 27/06/1921.

Quel est l’objectif du nouveau code des sociétés ? 

Les objectifs du nouveau code des sociétés sont les suivants :

La simplification du code des sociétés :

Le nombre de forme juridique est fortement réduit et intègre la législation pour les associations et fondations.

La souplesse du nouveau code des sociétés :

Cette nouvelle loi laisse beaucoup plus de liberté aux gérants, associés, administrateurs, fondateurs, actionnaires pour l’organisation et la gestion de leur société.

L’ère digitale a fait son apparition au niveau de la communication entre les actionnaires et associés ainsi que le vote à distance lors de l’assemblée générale qui pourront être établi par un site internet ou par e-mail à la condition que cette possibilité est mentionnée dans les statuts de votre société.

Les actions peuvent  être assorties de plusieurs droits de vote dans la srl et la sa mais les statuts devront être modifiés en conséquence pour les sociétés existantes. Pour les sociétés non cotées il faudra rassembler 75% des voix.

Les droits de vote multiples seront intéressants pour les repreneurs de votre société qui désir la continuation de votre activité et concernera donc la transmission de votre société. La majorité des actions pourront faire l’objet d’un don tandis que le donateur conservera tout pouvoir sur la société.

Quelles sont les formes juridiques qui disparaîtront par rapport au nouveau code des sociétés ?

Les sociétés qui disparaîtront par rapport au nouveau code des sociétés sont les suivantes : sociétés internes, groupement d’intérêt économique, société en commandite par actions, société à finalité sociale, société momentanée, société coopérative à responsabilité limitée, groupement d’intérêt économique et la société privée à responsabilité limitée.

Ces sociétés seront converties automatiquement le 01/01/2024. Vous pouvez opter pour une autre forme juridique avant le 01/01/2024. Celle-ci devra se rapprocher le plus possible.de la forme juridique actuelle.

Quelles sont les formes juridiques qui subsisteront par rapport au nouveau code des sociétés ?

Les sociétés qui subsistent au nouveau code des sociétés sont les suivantes : la société simple (société en nom collectif, société en commandite), la société coopérative, la société anonyme, la société en responsabilité limitée et association sans but lucratif.

Les sprl seront transformées en srl et les sociétés en commandites simples en une société en commandite.

Qu’en est-il de la responsabilité des administrateurs ? – nouveau code des sociétés

Le nouveau code des sociétés définit la responsabilité des administrateurs qui est renforcée : les montants dont ils sont responsables seront en fonction de la taille de votre entreprise.

Les montants suivants ont été retenus : un minimum de 125.000,00 € avec un maximum de 12.000.000,00 € pour les fautes légères accidentelles.

Par contre seront sévèrement sanctionnés les fautes légères répétitives ou les manquements graves seront punissables par la loi et pour les fautes légères non habituelles ou accidentelles les montants sont les suivants :

La responsabilité de l’administrateur est limitée à :

1° 250.000,00 € pour un chiffre d’affaires allant jusqu’à 700.000,00 € ou un total du bilan  jusqu’à 350.000,00 €.

2° 1.000.000,00 € pour un chiffre d’affaires allant jusqu’à 9.000.000,00 € ou un total du bilan jusqu’à 4.500.000,00 €

3° 3.000.000,00 € pour un chiffre d’affaires allant jusqu’à 50.000.000,00 € ou un total du bilan jusqu’à 43.000.000,00 €

4° 12.000.000,00 € pour un chiffre d’affaires supérieur à 50.000.000,00 € ou un total du bilan allant au-delà de 43.000.000,00 €.

Ne sont pas considérées comme faute légère : les intentions frauduleuses et le non-paiement de la TVA, précompte professionnel et cotisations sociales.

Quel sera le coût de l’opération ? – nouveau code des sociétés

 Le coût de l’opération est estimé entre 1.200,00 € et 1.600,00 € qui comprendront les honoraires du notaire, certains frais et impôts et taxe dont les droits d’enregistrement et la TVA.

Le prix augmentera en fonction des modifications à effectuer si la modification des statuts exige un travail sur mesure avec une analyse approfondie de chaque option.

Les entreprises familiales :

Un entrepreneur pourra désormais créer seul plusieurs sociétés anonymes (SA), plusieurs sociétés à responsabilités limitées (SRL). Les restrictions qui s’appliquaient auparavant disparaissent donc avec le nouveau code des sociétés.

L’unique actionnaire ne doit plus obligatoirement être une personne physique. Les personnes morales peuvent être le seul actionnaire d’une SA ou d’une SRL.

Une entreprise appartenant aux mains d’une seule famille composée de plusieurs branches d’activité peut par exemple créer des actions spécifiques pour chacune des branches d’activité comme par exemple :

Des actions A pour la première branche d’activité

Des actions B pour la deuxième branche d’activité

Des actions C pour la troisième branche d’activité

Des actions D pour la quatrième branche d’activité

Il peut ensuite être décidé que les détenteurs de chaque type d’action ont le droit de nommer deux administrateurs.

De ce fait, les équilibres entre les différentes branches d’activité de la famille sont garantis au sein du conseil d’administration.

Et l’on peut également prévoir dans les statuts de la société que la transmission d’actions ne vaut qu’entre les détenteurs d’une même catégorie d’actions au sein de la même branche familiale.

Cette liberté peut également être davantage limitée dans le cadre d’un pacte d’actionnaire. Tout peut être prévu dans le moindre détail mais attention aux coûts que cela pourrait occasionnés.

Une autre alternative pour conserver le contrôle de sa société consiste à se faire nommer comme administrateur statutaire unique, un poste quasiment inamovible.

Une solution a été trouvée pour sortir plusieurs actionnaires. Les actionnaires existants devaient racheter les actions mais ne disposaient pas toujours des moyens financiers et devaient rechercher un autre actionnaire.

Il devient possible pour les SA et les SRL  que cette sortie se fasse via une démission à charge du patrimoine. L’actionnaire qui sort reçoit une certaine somme d’argent. Il faudra veiller à ce que la sortie d’un administrateur ne menace pas l’équilibre financier de la société.

Cette option doit être prévue dans les statuts ainsi que la formule permettant de calculer la valeur d’une action.

Il faut également noter la suppression de la limite de 20% pour le rachat d’actions propres qui facilite également la sortie d’un administrateur.

Que faire en cas de litige entre actionnaire ? Nouveau code des sociétés

En cas de litige les actionnaires peuvent prévoir dans les statuts la procédure qui sera utilisée comme par exemple un administrateur quittant l’entreprise en claquant la porte ou si l’on souhaite se séparer d’un actionnaire qui bloque le développement de la société.

Plusieurs aspects peuvent également être déterminés dans les statuts : la liquidation d’un compte courant, un compte courant débiteur, des garanties financières à inclure dans la société, la découverte de cadavre dans le placard, etc.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.