Obligation d’acceptation paiement en cash – Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Pour qui ? Paiement cash

Les professionnels et les commerçants ont l’obligation d’accepter des paiements effectués en cash. Il faut laisser le choix au client de payer soit par cartes bancaires, soit en liquide. L’obligation d’accepter un paiement en cash fait désormais partie de la loi.

Et en cas de refus que se passe-t-il ? – Paiement cash

En cas de refus d’un paiement en cash, votre client peut porter plainte auprès du SPF Economie. Il y aura un contrôle qui s’effectuera sur place avec comme conséquence le paiement d’une amende.

Limite de paiement – Paiement cash

Mais attention vous ne pouvez pas accepter des paiements en cash supérieur à 3.000,00 €.

Sauf dans certains cas exceptionnels – Paiement cash

Vous ne pouvez pas refuser le paiement en cash sauf dans les cas suivants :

1° pour des raisons évidentes de sécurité : le professionnel, le commerçant doit alors afficher clairement les billets qu'il n'accepte pas comme par exemple les billets de 500,00 € et/ou 200,00 €

2° lorsque le billet que vous proposez n'est pas proportionnel à votre achat. Par exemple si vous voulez payer un pain avec un billet de 200,00 €

3° lorsque le commerçant n'a pas assez d'argent liquide pour rendre la monnaie

4° lorsque le commerçant soupçonne qu'il s'agit d'un faux billet

Nos conseils – Paiement cash

Nous vous conseillons d’investir dans un système permettant de détecter si le billet remis par votre client est un véritable ou un faux.

Il n’y a pas de plafond pour les transactions entre particuliers sauf quand il s’agit d’achat d’immeubles, de câbles de cuivre ou de métaux précieux.

Pour la partie du paiement qui est supérieur à 3.000,00 € il faudra demander à votre client soit le paiement par cartes bancaires, cartes de crédit ou par virement bancaire.

Le paiement électronique doit être proposé par toutes les entreprises.

Nous restons à votre disposition pour toute question liée au présent article, à votre activité ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.