Obligation de l’enregistrement du télétravail - Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Cette législation s’applique également pour les entreprises ne pouvant pas établir du télétravail comme par exemple le secteur de l’horeca, la construction, etc.

Qui devra déclarer ? - Télétravail:

Pour la déclaration relative au télétravail tous les employeurs des secteurs privé et public devront s'enregistrer, y compris ceux des secteurs essentiels. Les experts-comptables et les conseillers fiscaux devront donc également procéder à cet enregistrement.

Comment déclarer ? - Télétravail

Pour la déclaration relative au télétravail, l’employeur doit mentionner dans un registre en ligne le nombre de salariés qui seront présents sur le lieu de travail. Cette obligation sera également valable pour toutes les administrations.

L’employeur devra à cet égard établir mensuellement via le site web officiel de l'ONNSS le nombre de travailleurs, par site, qui seront en activité et combien ne peuvent pas établir du télétravail.

Si vous avez plusieurs unités d’établissement, plusieurs établissements, vous pouvez, en tant qu'employeur, enregistrer les deux chiffres pour chaque établissement. Vous pourrez également donner à plusieurs personnes habilitées l'accès à l'outil pour enregistrer les chiffres par établissement.

Il y a deux chiffres à enregistrer :

Le nombre total de collaborateurs dans mon entreprise : valable uniquement pour les collaborateurs pour lesquels vous, en tant qu'employeur, déposez ou avez déjà déposé une déclaration DIMONA.

      ET

Le nombre total de collaborateurs dans mon entreprise ayant une fonction ne permettant pas le télétravail. Cette disposition doit être interprétée de manière restrictive pour les collaborateurs qui ne peuvent pas ou ne peuvent jamais télétravailler, même partiellement ou occasionnellement.

L’enregistrement se limite à ces deux chiffres. Par conséquent, aucune liste nominative de collaborateurs ne doit être téléchargée et aucune donnée personnelle ou professionnelle n'est requise.

Délai de déclaration - Télétravail

 Le délai d’inscription de déclaration pour le télétravail est fixé au 06/04/2021 pour la situation à partir du 01/04/2021.

 Et pour une fonction rendant le télétravail impossible ? - Télétravail

Pour une fonction rendant le télétravail impossible, elle est déterminée par l'employeur en concertation avec le service de prévention ou, à défaut, avec la délégation syndicale ou, à défaut, en concertation avec les collaborateurs.

Dois-je effectuer cette démarche tous les mois ? - Télétravail

La déclaration de vos travailleurs est valable pendant 1 mois, et si rien ne change, rien ne doit être fait le mois suivant et une mise à jour des 2 chiffres demandés n'est pas nécessaire. 

L'enregistrement valable est le dernier à avoir été introduit. La possibilité pour les employeurs de recevoir un rappel mensuel d'enregistrement, par exemple via e-mail, est actuellement à l'étude. 

!!!! Nous possédons des avis contradictoires sur ce point : sur le site officiel de l’ONSS est bien mentionné : « Afin de renforcer le contrôle de cette mesure, tout employeur sera tenu de communiquer, chaque mois et à dater du mois d’avril, un nombre limité de données à l’ONSS :

le nombre de travailleurs en service la 1re journée de travail du mois

le nombre de travailleurs en service la 1re journée de travail du mois, qui n’exercent pas de fonction exécutable en télétravail »

Une référence pour les contrôles – Télétravail

Les services d’inspection sociale utiliseront ces données comme point de référence afin de contrôler le respect de la mesure.  Tout travailleur qui occupe une fonction exécutable en télétravail, mais qui sera présent dans l’entreprise, devra justifier de sa présence. Ladite déclaration servira également de point de référence lorsqu’il s’agira de lever progressivement la mesure du télétravail obligatoire.

Nos conseils : - Télétravail

Vu la contradiction de certaine mesure et étant donné la tolérance zéro qui sera appliquée, nous vous conseillons d’établir cette démarche tous les mois.

Pour toute autre question, nous vous invitons de contacter votre gestionnaire du dossier auprès de votre secrétariat social.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.