Paiement électronique pour les entreprises - Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Quelles sont les entreprises concernées par cette législation – Paiement électronique

Les entreprises suivantes sont concernées à l’obligation d’offrir des paiements électroniques à leur propre clientèle : les entreprises en personnes physiques, toutes les sociétés (SA, SRL, SNC, SCS, Association de fait et autres formes juridiques), toutes les aisbl et asbl quelques soient l’activité exercée.

Un médecin, un architecte, les professions libérales, les sociétés de services, les commerçants, etc. seront donc soumis à cette législation.

Quel est le délai à respecter ? – Paiement électronique

Le délai à respecter en vue d’offrir des paiements électroniques à votre clientèle est fixée au 01/07/2022. Il faudra donc être en ordre pour le 30/06/2022 au plus tard.

Qu’entend-on par paiement électronique ? – Paiement électronique

Les paiements électroniques concernent les cartes bancaires, les paiements mobiles, les paiements numériques, les paiements effectués sur base d’un QR-Code, les paiements effectués au moyen d’une application et par le biais d’un site internet, etc.

Ne constitue pas des paiements électroniques : le paiement par virement bancaire, chèque-repas, éco-chèque, chèque consommation, les cryptomonnaies et autres monnaies virtuelles.

Qu’en est-il des paiements en cash ? – Paiement électronique

Le paiement en cash ou en espèce reste toujours autorisé pour un montant inférieur à 3.000,00 €.

Quels sont les sanctions ? – Paiement électronique

En cas de non-conformité par rapport à cette législation de paiement électronique, une amende est prévue de 26,00 € à 10.000,00 €.

Notre conseil : paiement électronique

Certains produits nécessitent une livraison de plusieurs semaines à partir de la date de la commande. Il faudra donc s’y prendre assez tôt afin de pouvoir respecter le délai.

Vous devrez proposer au moins un mode de paiement électronique à votre clientèle. Vous pouvez néanmoins décider d’en prévoir plusieurs.

Il existe une multitude de mode de paiement : il faudrait donc choisir un moyen de paiement approprié à votre activité et à votre entreprise.

Si vous possédez un terminal de paiement (Bancontact / Visa / Mastercard, American Express), vous êtes déjà en ordre avec cette législation.

Un terminal de paiement n’acceptant uniquement que les chèques-repas, chèques consommation, éco-chèque n’est pas autorisé car vous ne respecterez pas cette législation.

Quelques exemples – paiement électronique :

Si vous êtes en déplacement : le paiement mobile sera approprié.

Si vous établissez des factures : un QR-Code sur votre facture sera mis en place

Si vous êtes commerçant : un terminal de paiement est adéquat

Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires : vous serez dans l’obligation de prévoir au moins un moyen de paiement par la voie électronique.

Payconiq peut être utilisé par toutes les entreprises : le coût est lié à l’utilisation qui en est faite.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.