Prime de la Région de Bruxelles Capitale - Bruxelles – Anderlecht - Tournai

La Région de Bruxelles Capitale a mis en place un système de prime moyennant le respect de plusieurs conditions.

Pour qui ? Prime de la Région de Bruxelles Capitale

Pour toutes les entreprises qui ont dû stopper leur activité en raison de la crise sanitaire, vous pourrez demander une prime auprès de la Région de Bruxelles-Capitale sauf exception, voir ci-dessous.

Conditions ? Prime de la Région de Bruxelles Capitale

Pour pouvoir obtenir cette prime de la Région de Bruxelles Capitale, vous devez supporter des coûts fixes et prouver une baisse de votre chiffre d’affaires, pour les entreprises qui ont dû fermer en novembre-décembre 2020 et ont pu rouvrir entretemps, et à toutes entreprises qui sont toujours fermées sauf exception voir ci-dessous.

La date d’inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises est très importante et est déterminante pour les conditions à respecter qui sont différentes que nous détaillons ci-dessous :

Pour les entreprises inscrites avant le 01/01/2019 :

Les entreprises qui

comptent au moins une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale active enregistrée en date du 2 novembre 2020 ;

exercent une ou plusieurs des activités listées. Ces activités sont enregistrées sous les activités TVA auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en date du 2 novembre 2020 ;

ont été contraintes de fermer une ou plusieurs unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale le 2 novembre 2020 (conformément à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020) ;

ne bénéficient pas du régime de la franchise de la TVA ;

ont réalisé un chiffre d’affaires de plus de 25.000 € en 2019 ;
ont subi une perte de chiffre d’affaires pour le 4è trimestre 2020 par rapport au 4è trimestre 2019. Cette perte de chiffres d’affaires est déterminée sur base des accusés de réception des déclarations TVA. La baisse du chiffre d’affaires doit être comprise entre 0,1% et 25%, et si vous n’avez pas reçu, en 2021, la prime régionale pour les métiers de contact, et si elle a supporté des frais fixes d’au moins 1.000,00 €.

Les entreprises qui ne respectent pas ou qui n’ont pas respecté l’obligation de fermeture ne peuvent pas bénéficier de cette prime. Les entreprises sanctionnées qui auraient reçu la prime seront tenues de la rembourser.

 Pour les entreprises inscrites entre le 01/01 et le 30/09/2019

 Les entreprises qui

comptent au moins une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale active enregistrée en date du 2 novembre 2020 ;

exercent une ou plusieurs des activités listées. Ces activités sont enregistrées sous les activités TVA auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en date du 2 novembre 2020 ;

ont été contraintes de fermer une ou plusieurs unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale le 2 novembre 2020 (conformément à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020) ;

ne bénéficient pas du régime de la franchise de la TVA ;

ont réalisé, en 2019, un chiffre d’affaires correspondant au moins à un prorata de 25.000,00 € compte tenu de la date d’inscription de l’entreprise à la Banque-Carrefour. Ce prorata se calcule comme suit : 25.000 euros X (nombre de jours à compter de la date d’inscription à la BCE jusqu’au 31/12/2019) /365) ;

ont subi une perte de chiffre d’affaires pour le 4è trimestre 2020 par rapport au 4è trimestre 2019. Cette perte de chiffres d’affaires est déterminée sur base des accusés de réception des déclarations TVA. La baisse du chiffre d’affaires doit être comprise entre 0,1% et 25%, et si vous n’avez pas reçu, en 2021, la prime régionale pour les métiers de contact, et si elle a supporté des frais fixes d’au moins 1.000,00 €.
 

Les entreprises qui ne respectent pas ou qui n’ont pas respecté l’obligation de fermeture ne peuvent pas bénéficier de cette prime. Les entreprises sanctionnées qui auraient reçu la prime seront tenues de la rembourser.

Pour les entreprises inscrites entre le 01/10 et le 31/12/2019

 Les entreprises qui

comptent au moins une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale active enregistrée en date du 2 novembre 2020 ;

exercent une ou plusieurs des activités listées. Ces activités sont enregistrées sous les activités TVA auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en date du 2 novembre 2020 ;

ont été contraintes de fermer une ou plusieurs unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale le 2 novembre 2020 (conformément à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020) ;

ne bénéficient pas du régime de la franchise de la TVA ;

ont subi une perte de chiffre d’affaires pour le 4è trimestre 2020 par rapport au 4è trimestre 2019. Cette perte de chiffres d’affaires est déterminée sur base des accusés de réception des déclarations TVA. La baisse du chiffre d’affaires doit être comprise entre 0,1% et 25%, et si vous n’avez pas reçu, en 2021, la prime régionale pour les métiers de contact, et si elle a supporté des frais fixes d’au moins 1.000,00 €.
 

Les entreprises qui ne respectent pas ou qui n’ont pas respecté l’obligation de fermeture ne peuvent pas bénéficier de cette prime. Les entreprises sanctionnées qui auraient reçu la prime seront tenues de la rembourser.

Pour les entreprises inscrites entre le 01/01 et le 02/11/2020

Les entreprises qui

comptent au moins une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale active enregistrée en date du 2 novembre 2020 ;

exercent une ou plusieurs des activités listées. Ces activités sont enregistrées sous les activités TVA auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en date du 2 novembre 2020 ;

ont été contraintes de fermer une ou plusieurs unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale le 2 novembre 2020 (conformément à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020) ;

ne bénéficient pas du régime de la franchise de la TVA ;

ont supporté des frais fixes d’au moins 1.000 €.
 

Les entreprises qui ne respectent pas ou qui n’ont pas respecté l’obligation de fermeture ne peuvent pas bénéficier de cette prime. Les entreprises sanctionnées qui auraient reçu la prime seront tenues de la rembourser.

Exceptions : Prime de la Région de Bruxelles Capitale

Ne peuvent pas prétendre à cette prime de la Région de Bruxelles Capitale :

Le secteur de l’Horeca, une nouvelle prime sera prochainement lancée.

Les entreprises qui ne déposent pas de déclaration TVA.

Les entreprises inscrites sous le régime de la franchise de la taxe en matière de TVA.

Date limite d’introduction des dossiers : Prime de la Région de Bruxelles-Capitale

La date limite à respecter afin d’introduire les dossiers auprès de la Région de Bruxelles Capitale est fixé au 25/03/2021.

Paiement : Prime de la Région de Bruxelles Capitale

Si votre entreprise répond aux critères, Bruxelles Economie et Emploi vous versera la prime en une fois.

Comment introduire la demande ? Prime de la Région de Bruxelles Capitale

Pour demander votre prime auprès de la Région de Bruxelles-Capitale vous pouvez cliquer ICI

Un e-mail sera envoyé à tous nos clients situé dans la Région de Bruxelles Capitale.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

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Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.