Retenue fiscale et sociale - Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Quelle est la procédure à respecter ? Retenue fiscale et sociale

Il faut respecter la procédure suivante pour la retenue fiscale et sociale lorsqu’un commettant professionnel de travaux de construction fait des paiements à un entrepreneur, il doit vérifier si cet entrepreneur a des dettes fiscales et sociales.

Dans l’affirmative, ce commettant doit faire des retenues sur les paiements. À défaut, il risque d’importantes sanctions. Il peut notamment être tenu responsable des dettes de son cocontractant et il en va de même pour un entrepreneur vis-à-vis de ses sous-traitants.

Comment consulter la base de données ? Retenue fiscale et sociale

Pour consulter la base de données pour la retenue fiscale et sociale et pour connaître l’existence de ces dettes dans le chef du cocontractant, le SPF Finances met à la disposition du public une banque de données qui a force probante pour l’application de cette législation. L’Administration fiscale et l’ONSS ont développé à cet effet un service mobile en ligne, qui est disponible en cliquant sur ce lien. 

Ensuite vous devrez cliquer sur "Check obligation de retenue" et de compléter les champs comme le numéro d'entreprise.

En cas de non-respect y aura-t-il une amende ? Retenue fiscale et sociale

Pour le non-respect de la retenue fiscale et sociale et en plus de de la responsabilité, une amende administrative peut être infligée.

Dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Mons, il a été jugé que cette amende avait été établie à bon droit. En effet, l’Administration avait démontré que la banque de données signalait qu’il y avait des dettes fiscales au moment des paiements litigieux. Les dispositions légales obligent l’entrepreneur de consulter la banque de données et de retenir un montant s’il semble y avoir des dettes fiscales et/ou sociales.

Amende au niveau social : si vous ne respectez pas cette obligation de retenue, l'ONSS peut, indépendamment de l'application éventuelle de la responsabilité solidaire, réclamer le paiement du montant que vous auriez dû retenir, augmenté d'une majoration égale à ce même montant (soit au total 2 x 35 % du montant de la facture).

Amende au niveau fiscal : si vous ne respectez pas cette obligation de retenue, le SPF Finances peut vous réclamer le paiement du montant égale au double qui aurait dû être retenu et versé et vous risquez également de devoir payer les dettes de l’entrepreneur à concurrence de 100% du montant de la facture.

Qu’est-ce que le renversement de la charge de la preuve ? Retenue fiscale et sociale

Comme la loi stipule que la banque de données a force probante pour la retenue fiscale et sociale, il appartient au contribuable de démontrer qu’il n’y avait pas de dettes fiscales et/ou sociales. C’est le renversement de la charge de la preuve.

Quels sont les montants à retenir en matière fiscale ? Retenue fiscale et sociale

Si un entrepreneur présente des dettes fiscales, vous devez retenir 15 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser au SPF Finances, Administration générale de la Perception et du Recouvrement, Centre Perception (IBAN : BE33 6792 0023 2046 - BIC : PCHQBEBB) au moyen de la procédure qui sera décrite. Vous devrez également payer la différence entre le montant de la facture et le montant versé au SPF Finances à l’entrepreneur.

Quels sont les montants à retenir en matière sociale ? Retenue fiscale et sociale

Si l'entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB). Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d'un entrepreneur.

Vous désirez utiliser la version sécurisée ? Plusieurs champs sont préremplis. De plus, vous pouvez recevoir par e-mail un récapitulatif de votre versement. (Attention : ce versement est seulement valable pour les dettes sociales).

L'entrepreneur concerné reçoit dans son e-Box Enterprise et/ou sur papier une notification de votre retenue sur facture.

Nos conseils – Retenue fiscale et sociale

Nous vous conseillons de toujours vérifier si un entrepreneur a des dettes fiscales et sociales en vue d’éviter toute amende et sanction administrative inutile. Il ne suffira pas d’aller consulter le site mais il faudra également prouver que vous avez établit la démarche : pour ce faire vous devrez imprimer le résultat de la recherche, de l’annexer à la facture concernée et de payer le montant dans les délais fixés à l’entrepreneur s’il n’y aucune retenue à établir. Si vous ne respectez pas ce délai il faudra à nouveau consulter le site avant d’établir le paiement. Lorsqu'il y a retenue, il faudra respecter la procédure décrite.

Au niveau fiscal, il faudra télécharger l’attestation.

Au niveau social, il faudra imprimer la page du résultat sur le site en question.

Nous restons à votre disposition pour toute question liée au présent article, à votre activité ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.

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Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.