Suppression cotisation distincte rémunération Bruxelles – Anderlecht – Tournai

Depuis la fin du mois d’avril 2019, le législateur a décidé de supprimer la cotisation distincte sur l’insuffisance de rémunération de 45.000,00 € ou du montant du bénéfice réalisé par votre société dans le cas où votre bénéfice était inférieur à 45.000,00 €.

Nous vous renvoyons à notre article que nous avions publié durant l’année 2018 en cliquant sur le lien suivant : cotisation distincte sur insuffisance de rémunération Bruxelles - Anderlecht - Tournai :

https://www.goficom.be/remuneration-dirigeant-ets---introduction--augmentation--penalite--modif_ad70.html

Néanmoins, pour l’application du taux réduit à l’impôt des sociétés, la rémunération minimale de 45.000,00 € restera d’application ou à une rémunération équivalente au bénéfice de la société si celui-ci est inférieur à 45.000,00 € et ce, sans application de la cotisation distincte sur insuffisance de rémunération.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.